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ACTUALITÉS SUR LE GRILL 2012 CAP Liberté de Conscience |
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juillet 2012 Mouvement Raëlien suisse c. Suisse Annonce d’arrêt de Grande Chambre concernant le refus des autorités suisses d'autoriser une campagne d'affichage pour des raisons de morale La Cour européenne des droits de l’homme rendra un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Mouvement Raëlien suisse c. Suisse (requête no 16354/06), en audience publique le 13 juillet 2012 à 10h (heure locale) au Palais des droits de l’homme à Strasbourg. L’affaire concerne le refus par les autorités d'autoriser une organisation à but non lucratif de poser des affiches représentant des extraterrestres et une soucoupe volante au motif que l’organisation se livrait à des activités jugées contraires aux bonnes moeurs. --------------------------------------
Association Les Témoins de Jehovah c. FranceSatisfaction équitable Association Les Témoins de Jehovah c. France (requête n°8916/05)
Pour rappel article 9 : 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. --------------------------------------
CAPLC - CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction - liberté thérapeutique |
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La
requérante est l’association française « Les Témoins
de Jéhovah ». Par un arrêt du 30 juin 2011, la Cour a jugé
qu’il y a eu violation de l’article 9 (droit à la liberté
de pensée, de conscience et de religion) du fait de la taxation des dons
manuels faits à la requérante de 1993 à 1996. L'arrêt
de ce jour traite de la question de la satisfaction équitable (article
41).La Cour dit que la France doit rembourser à la requérante
la somme indûment payée au Trésor public, à savoir
4 590 295 euros (EUR), ainsi que 55 000 EUR pour frais et dépens.