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--------------------------------------------------------------------------------- Immixtion de l'État dans l'évaluation de la légitimité des croyances religieuses 12 ème législature Question écrite n° 27042 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/05/2007 - page 1005 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme rendue le 5 avril 2007 concerne un contentieux opposant l’église de scientologie de Moscou à la Russie. La Cour a estimé qu’il n’appartenait pas aux États d’évaluer la légitimité des croyances religieuses. La France ayant ratifié la convention européenne des droits de l’homme, il souhaiterait qu’il lui indique s’il ne pense pas qu’il conviendrait de veiller à ce que les organismes ou les commissions créés par les Pouvoirs publics pour encadrer ce que d’aucun appelle « des dérives sectaires » soient tenus de ne pas s’immiscer dans une évaluation de la légitimité des croyances religieuses des uns ou des autres. -------------------------------------- Pour mieux comprendre l’idéologie de l’UNADFI et du CCMM Pour mieux comprendre l’idéologie de l’UNADFI et du CCMM qui travaillent, derrière le masque des Droits de l’Homme, à discréditer les minorités de conviction, CAP pour la Liberté de Conscience a rapproché leurs déclarations de celles qui garantissent les Droits de l’Homme. Cela nous amène à la conclusion que le gouvernement devrait mettre fin immédiatement au financement de ces groupuscules qui créent un climat de haine et l’exclusion des minorités de conviction. Des millions de personnes sont aujourd’hui en France membres ou sympathisantes des minorités de convictions et sont parfaitement intégrées dans la société. Nous vous remercions de transmettre ces informations à ceux qui financent ou soutiennent l’UNADFI, les ADFI ou le CCMM et qui ignorent probablement le but réel de ces groupuscules. Faisons tomber leur masque ! Télécharger
le document pdf -------------------------------------- Visite des instances de la Fédération Evangélique de France au directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur. La FEF reçue par M. Jacques Gérault, directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur, ministre des cultes, le vendredi 11 mai. Cette rencontre avait été sollicitée par le Président Dany HAMEAU dans le but de faire connaître de manière objective les Protestants Evangéliques à l'équipe du ministre actuel de l'Intérieur. Les objectifs étaient de montrer que les contours de la foi évangélique sont identifiables, contrairement aux idées reçues sur la "nébuleuse évangélique ", et que les évangéliques affirment leur représentativité à travers le Conseil National des Evangéliques de France. Un point plus technique sur les suites du rapport Machelon a été également évoqué. M. Gérault, très intéressé par les informations apportées, a affirmé tout de suite solennellement qu'il était infamant d'accoler le mot "secte" à une religion ou à ses rameaux, dès lors que les mouvements que la FEF représente respectent les libertés fondamentales et la Constitution. Découvrant les dernières statistiques sur le monde évangélique réalisées par Daniel LIECHTI (intégrées dans l'Annuaire Evangélique 2007, à paraître ces jours-ci), il a constaté le poids de l'histoire sur la répartition des églises dans notre pays et pris acte que le nombre d'évangéliques en France (environ 400.000) avoisine celui des musulmans pratiquants (500.000). Il a ensuite estimé : "le CNEF est un très bon moyen pour démarrer une coordination entre les différentes familles évangéliques, tout en respectant vos nuances". Quant aux suites à donner au rapport Machelon, M. Gérault est certain que ce sera le premier chantier que le futur prochain ministre aura à entamer dans le domaine des cultes. Nous lui avons indiqué la disponibilité de la FEF, et plus largement du CNEF, pour participer à ces travaux. Le Directeur de cabinet est de lui-même revenu sur la question de l'enquête des RG, pour dire qu'il reconnaissait que la commande avait été mal rédigée et qu'il était scandaleux pour le ministère de connecter le mot secte aux mouvements que nous incarnons. Il a également précisé que les évangéliques sont loin de poser un problème au Ministère de l'Intérieur et des Cultes et que son problème n°1 est le développement d'un Islam radical souterrain en France. Manifestement connaisseur du milieu protestant, il a enfin terminé en déclarant que tout ce qui est fait pour élever le coeur de l'homme, pour participer à susciter des interrogations dans le coeur de chaque individu, est positif pour nos concitoyens. Clément
DIEDRICHS, Secrétaire Général de la FEF -------------------------------------- "SCIENTOLOGIE ESPACE LIBRAIRIE" gagne contre le Maire d'Angers. Le Tribunal administratif de Nantes a statué en faveur de la société SEL, « Scientologie Espace.Librairie » et a conclu que l'arrêté du 22 décembre 2004, signé par le maire d'Angers qui excluait cette société des marchés de Monplaisir et de la Place Leclerc, est entaché d'illégalité et doit être annulé. -------------------------------------- Décision de la cour de cassation : Chambre civile 1 « Association Ordre de la Rose Croix contre Mme F, Mme P, SA Presse Universitaire de France » [extrait] « Qu’en statuant ainsi, quand les propos rapportés assimilant les sectes à «des groupes totalitaires», au «nazisme» ou au «stalinisme» et leur imputant «d’extorquer» l’adhésion de leurs adeptes, sur lesquels elles exercent des moyens de pression de nature à leur faire perdre tout libre arbitre ainsi qu’à «des zones de non droit» et les comparant à «la mafia» étant susceptibles de preuve et d’un débat contradictoire, sont diffamatoires à l’égard de l’ensemble des mouvements qualifiés de sectes et par conséquent de l’association AMORC dès lors qu’il résulte de l’ouvrage incriminé qu’elle en est une, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; » -------------------------------------- STRASBOURG (Conseil Europe), 3 mai 2007 (AFP) Témoins de Jéhovah battus : la Géorgie condamnée par la CEDH [extrait] La Géorgie a été condamnée jeudi à Strasbourg par la Cour européenne des droits de l'homme à la suite de la plainte d'une centaine de membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah qui avaient subi une violente attaque de la part d'un groupe de religieux orthodoxes extrémiste en 1999 à Tbilissi. Le 17 octobre 1999, une centaine de témoins de Jéhovah, rassemblés dans un théâtre du district de Gladni, avaient été attaqués par des dizaines de religieux orthodoxes dirigés par Vassil Mkalavichvili, appelé "le père Basile", un prêtre défroqué de l'Eglise orthodoxe de Géorgie.[…] Selon l'arrêt rendu jeudi, la Géorgie a violé les articles relatifs au droit à la liberté de religion, à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants et à l'interdiction de la discrimination. La Cour européenne déplore que le gouvernement géorgien persiste à affirmer qu'il n'a pas été possible d'identifier les auteurs des violences. Des sommes ont été allouées à certains requérants au titre de la satisfaction équitable. -------------------------------------- CAPLC - CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction |
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