CAPLC pour la Liberté de Conscience, religion, croyance, conviction, pensée, culte,

Nouvelle jurisprudence sur les fichiers des Renseignements Généraux

Après 11 ans de procédure, dans une décision du 30 Juillet 2003, le Conseil d'Etat ordonne aux Renseignements généraux de communiquer à Michel Raoust, Président du CFSD (Comité Français des Scientologues contre la Discrimination), les informations le concernant contenues dans les fichiers des Renseignements Généraux, informations qui lui étaient refusés sous prétexte de " sécurité publique ". Or, la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés autorise les citoyens français à accéder aux informations contenues dans les fichiers informatisés, et de les faire corriger le cas échéant.

Le Conseil d'Etat a réfuté l'argument de " sécurité publique " : " Ce seul motif général en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des Renseignements Généraux concernant M. Raoust ou l'Eglise de Scientologie ne pourraient être communiqués sans porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, n'est pas de nature à justifier la décision de refus de communication ; par suite M. Raoust est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la communication des données le concernant contenues dans les fichiers des Renseignements Généraux. "

Cette décision établit une nouvelle jurisprudence car pour la première fois, la juridiction administrative suprême demande à la CNIL et au Ministère de l'Intérieur de justifier par des éléments objectifs opposables au demandeur d'accès, le refus de communication pour " atteinte à la sécurité publique ".

" Nous nous réjouissons que le Conseil d'Etat mette en évidence la grossière erreur de jugement des Renseignements Généraux concernant notre Président ", a déclaré le secrétaire du CFSD. " En conséquence, nous demandons une procédure d'annulation de la liste parlementaire répertoriant les 172 sectes, celle-ci étant entièrement basée sur les travaux des RG. "

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La laïcité n'est pas faite pour mettre la religion hors la loi

Dans une interview à La Croix, François Bayrou, député des Pyrénées Atlantiques et Président de l'UDF, a rappelé que la conviction religieuse est un droit, de par l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme. " Une loi prohibitive risquerait d'être déclarée anticonstitutionnelle ou d'être démentie par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Le résultat serait en effet pire que la situation actuelle. " Selon lui, " Les croyants laïques ont une responsabilité particulière. Ils sont les mieux à même d'exprimer le caractère ouvert de la laïcité ".

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Campagnes de rumeurs, médecines non-conventionnelles

L'association Takiwasi, qui s'occupe de la réhabilitation de toxicomanes et étudie la médecine traditionnelle depuis 1992, a été fondée par un médecin naturopathe français, Jacques Mabit, et possède des centres au Pérou et en France. Sa méthode, dont ont bénéficié avec succès plusieurs centaines de personnes, combine un traitement par les plantes médicinales traditionnelles et met l'accent sur la compréhension par l'individu de son identité véritable. Bien que l'association travaille et évalue ses résultats avec des chercheurs et des organismes officiels depuis plus de dix ans, elle vient de subir en France un véritable harcèlement administratif et financier.

En effet, prenant appui sur la toute nouvelle loi About-Picart de 2001, un juge de Pau lance une procédure pour " abus frauduleux de sujétion " à l'encontre de l'association Takiwasi, à la suite d'une plainte émise par une famille de 5 personnes dont aucune n'a mis les pieds à l'association. Elle se voit alors attaquée dans toute la presse à l'aide de rumeurs fantaisistes, faites de contre vérités faciles à déceler, alors qu'aucune accusation précise n'a été formulée dans la plainte pénale. Le juge, qui n'a pas daigné entendre les responsables de l'association ni leurs témoins, laisse cependant l'enquête ouverte, ce qui permet à des associations comme l'ADFI de profiter de l'occasion pour répercuter lesdites rumeurs.

Le médecin psychiatre de la famille en question est alors suspendu par l'Ordre des médecins pour avoir conseillé la fréquentation du centre Takiwasi.

L'association, qui était subventionnée par le gouvernement français et l'Union Européenne à ses débuts, a fait l'objet d'une étude approfondie de 7 ans par le gouvernement péruvien quant à ses résultats et est créditée d'un taux de réussite de 50%, ce qui est exceptionnel.

Elle demande donc qu'ait lieu un débat honnête dans un climat scientifique et démocratique. En attendant, elle lance une campagne de soutien pour réhabiliter le praticien suspendu.

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CAP LC publie une lettre ouverte

Une commission sur la laïcité composée de vingt sages a été nommée le 1er Juillet pour réléchir et proposer toutes solutions aux problèmes posés par le pluralisme de convictions en France.

Constatant que, malgré les dénégations, les discussions de la commission auront comme toile de fond les débats sur le voile islamique et l'immigration, plus que sur l'avènement d'un authentique pluralisme d'options philosophiques et spirituelles en France, la Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience (CAP LC) a adressé une lettre au Président de cette commission, M. Bernard STASI, pour demander qu'elle inclue dans sa réflexion l'examen des situations d'ostracisme et d'exclusion subies par différents courants de pensée en France, notamment à la suite de la promulgation du rapport parlementaire de 1996 et de la loi About-Picart.

Dans sa lettre, CAP propose que soient notamment examinées les questions suivantes : quelle est la limite de compétence de l'Etat et de ses institutions dans l'approbation ou la stigmatisation de tel ou tel courant de pensée ? Que peut-on dire et ne pas dire dans un manuel scolaire ? Où commence le devoir de réserve d'un maire ou d'un élu ? Le texte attire l'attention également sur les médecines dites "non-conventionnelles ", de même que sur le domaine du développement personnel, qui sont de plus en plus visés par les campagnes de calomnies.

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	ACTUALITÉS - AOUT 2003
	Nouvelle jurisprudence sur les fichiers des Renseignements Généraux Après 11 ans de procédure, dans une décision du 30 Juillet 2003, le Conseil d'Etat ordonne aux Renseignements généraux de communiquer à Michel Raoust, Président du CFSD (Comité Français des Scientologues contre la Discrimination), les informations le concernant contenues dans les fichiers des Renseignements Généraux, informations qui lui étaient refusés sous prétexte de " sécurité publique ". Or, la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés autorise les citoyens français à accéder aux informations contenues dans les fichiers informatisés, et de les faire corriger le cas échéant. Le Conseil d'Etat a réfuté l'argument de " sécurité publique " : " Ce seul motif général en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des Renseignements Généraux concernant M. Raoust ou l'Eglise de Scientologie ne pourraient être communiqués sans porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, n'est pas de nature à justifier la décision de refus de communication ; par suite M. Raoust est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la communication des données le concernant contenues dans les fichiers des Renseignements Généraux. " Cette décision établit une nouvelle jurisprudence car pour la première fois, la juridiction administrative suprême demande à la CNIL et au Ministère de l'Intérieur de justifier par des éléments objectifs opposables au demandeur d'accès, le refus de communication pour " atteinte à la sécurité publique ". " Nous nous réjouissons que le Conseil d'Etat mette en évidence la grossière erreur de jugement des Renseignements Généraux concernant notre Président ", a déclaré le secrétaire du CFSD. " En conséquence, nous demandons une procédure d'annulation de la liste parlementaire répertoriant les 172 sectes, celle-ci étant entièrement basée sur les travaux des RG. " ---------------------------------------------------------------------------- La laïcité n'est pas faite pour mettre la religion hors la loi Dans une interview à La Croix, François Bayrou, député des Pyrénées Atlantiques et Président de l'UDF, a rappelé que la conviction religieuse est un droit, de par l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme. " Une loi prohibitive risquerait d'être déclarée anticonstitutionnelle ou d'être démentie par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Le résultat serait en effet pire que la situation actuelle. " Selon lui, " Les croyants laïques ont une responsabilité particulière. Ils sont les mieux à même d'exprimer le caractère ouvert de la laïcité ". ---------------------------------------------------------------------------- Campagnes de rumeurs, médecines non-conventionnelles L'association Takiwasi, qui s'occupe de la réhabilitation de toxicomanes et étudie la médecine traditionnelle depuis 1992, a été fondée par un médecin naturopathe français, Jacques Mabit, et possède des centres au Pérou et en France. Sa méthode, dont ont bénéficié avec succès plusieurs centaines de personnes, combine un traitement par les plantes médicinales traditionnelles et met l'accent sur la compréhension par l'individu de son identité véritable. Bien que l'association travaille et évalue ses résultats avec des chercheurs et des organismes officiels depuis plus de dix ans, elle vient de subir en France un véritable harcèlement administratif et financier. En effet, prenant appui sur la toute nouvelle loi About-Picart de 2001, un juge de Pau lance une procédure pour " abus frauduleux de sujétion " à l'encontre de l'association Takiwasi, à la suite d'une plainte émise par une famille de 5 personnes dont aucune n'a mis les pieds à l'association. Elle se voit alors attaquée dans toute la presse à l'aide de rumeurs fantaisistes, faites de contre vérités faciles à déceler, alors qu'aucune accusation précise n'a été formulée dans la plainte pénale. Le juge, qui n'a pas daigné entendre les responsables de l'association ni leurs témoins, laisse cependant l'enquête ouverte, ce qui permet à des associations comme l'ADFI de profiter de l'occasion pour répercuter lesdites rumeurs. Le médecin psychiatre de la famille en question est alors suspendu par l'Ordre des médecins pour avoir conseillé la fréquentation du centre Takiwasi. L'association, qui était subventionnée par le gouvernement français et l'Union Européenne à ses débuts, a fait l'objet d'une étude approfondie de 7 ans par le gouvernement péruvien quant à ses résultats et est créditée d'un taux de réussite de 50%, ce qui est exceptionnel. Elle demande donc qu'ait lieu un débat honnête dans un climat scientifique et démocratique. En attendant, elle lance une campagne de soutien pour réhabiliter le praticien suspendu. ---------------------------------------------------------------------------- CAP LC publie une lettre ouverte Une commission sur la laïcité composée de vingt sages a été nommée le 1er Juillet pour réléchir et proposer toutes solutions aux problèmes posés par le pluralisme de convictions en France. Constatant que, malgré les dénégations, les discussions de la commission auront comme toile de fond les débats sur le voile islamique et l'immigration, plus que sur l'avènement d'un authentique pluralisme d'options philosophiques et spirituelles en France, la Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience (CAP LC) a adressé une lettre au Président de cette commission, M. Bernard STASI, pour demander qu'elle inclue dans sa réflexion l'examen des situations d'ostracisme et d'exclusion subies par différents courants de pensée en France, notamment à la suite de la promulgation du rapport parlementaire de 1996 et de la loi About-Picart. Dans sa lettre, CAP propose que soient notamment examinées les questions suivantes : quelle est la limite de compétence de l'Etat et de ses institutions dans l'approbation ou la stigmatisation de tel ou tel courant de pensée ? Que peut-on dire et ne pas dire dans un manuel scolaire ? Où commence le devoir de réserve d'un maire ou d'un élu ? Le texte attire l'attention également sur les médecines dites "non-conventionnelles ", de même que sur le domaine du développement personnel, qui sont de plus en plus visés par les campagnes de calomnies. ---------------------------------------------------------------------------- Sommaire des actualités CAPLC - CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction