CAP Liberté de Conscience - Liberté de religion - Liberté thérapeutique

La Cour européenne dit non à "l'arme fiscale"

par Cour europénne des droits de l'homme
janvier 1013

La Miviludes et les associations «anti-sectes », telle que l’Unadfi, ont souvent déclaré que le fisc était un excellent moyen pour mettre fin aux groupes spirituels (liste noire des 172).

Cette décision de la Cour Européenne est un désaveu de la politique de la Miviludes et de l’Unadfi (tout deux financés par l’état). (ndlr)

Arrêts de chambre concernant la France

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre 1 suivants dont aucun n’est définitif. Ces arrêts n’existent qu’en français.

Association Cultuelle Du Temple Pyramide c. France (requête no 50471/07)

Association Des Chevaliers Du Lotus D’Or c. France (no 50615/07)

Église Évangélique Missionnaire et Salaûn c. France (no 25502/07)

Dans ces trois affaires les requérantes invoquaient en particulier l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), alléguant que la taxation des dons manuels à laquelle elles avaient été assujetties avait porté atteinte à leur droit de manifester et d’exercer leur liberté de religion.

L’Association Cultuelle Du Temple Pyramide est une association à but non lucratif créée le 3 avril 1991 et dissoute le 10 août 1995, dont l’objet était la construction d’un édifice religieux à Castellane (France). L’Association Des Chevaliers Du Lotus D’Or est une association à but non lucratif créée en 1971 et dissoute le 16 septembre 1995. Cette dernière avait pour objet le culte d’une nouvelle religion (l’Aumisme). A l’issue de procédures fiscales, ces associations se virent respectivement réclamer plus de 2,5 millions et 37 000 euros, sommes qui furent mises en recouvrement en 1998.

L’administration fiscale avait en effet constaté des dons dans la comptabilité des associations. Devant leur refus de les déclarer, elle leur avait appliqué une taxation d’office au taux de 60% en vertu de l’article 757 du code général des impôts, selon lequel les dons manuels « révélés » à l’administration fiscale sont sujets aux droits de donation, ainsi qu’une pénalité de 80% sur le montant des droits mis à leur charge.Les requérants dans la dernière affaire sont l’association Église Évangélique Missionnaire et son président, Éric Salaûn. Suite à des vérifications de comptabilité et à la taxation des dons manuels constatés à l’issue de cette vérification, l’administration estima que l’association ne pouvait se prévaloir de la qualité d’association « cultuelle » en vue de bénéficier des exonérations fiscales attachées à ce statut. En conséquence, l’association fut contrainte de verser plus de 280 000 euros (taxation d’office au taux de 60%) au Trésor Public.

Violation de l’article 9 (dans les trois affaires)

Satisfaction équitable : 3 599 551 euros (EUR) à l’Association Cultuelle Du Temple Pyramide, 36 886 EUR à l’Association Des Chevaliers Du Lotus D’Or et 387 722 EUR à l’Église Évangélique Missionnaire et Salaûn pour préjudice matériel, ainsi que 49 568 EUR à l’Association Cultuelle Du Temple Pyramide, 10 000 EUR à l’Association Des Chevaliers Du Lotus D’Or et 55 000 EUR à l’Église Évangélique Missionnaire et Salaûn pour frais et dépens.

1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arrêts de chambre ne sont pas définitifs. Dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.

Conformément aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arrêts rendus par un comité sont définitifs.

Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution

 

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