CAP
LC 2008
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CAP
Liberté de Conscience - Liberté de religion - Liberté
thérapeutique L'immunité
de la Miviludes version 2013
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Cette immunité avait déjà été proposée dans un amendement qui avait été annulé par le Conseil Constitutionnel le 15 Mars 2012. Le fait quun élu de la république soit protégé par une immunité qui le protège des pressions indues pendant son mandat est une chose. Le fait que le défenseur des droits, autorité indépendante amenée à rendre des décisions contre ladministration, bénéficie aussi dune immunité, peut également se comprendre. Le fait quun ou des membres du pouvoir exécutif, (la Miviludes est « interministérielle » et sous lautorité du Premier Ministre, elle est loin dêtre une autorité indépendante) bénéficie dune impunité en est une autre, très différente. Dans lexposé des motifs, les rédacteurs de la proposition prétendent que « La France est aujourdhui reconnue comme lun des Etats les plus en pointe dans la lutte contre les mouvances sectaires et leurs dérives ». On peut imaginer quen le disant, ces rédacteurs espèrent sen convaincre, mais la réalité, vous le savez certainement, est tout autre. Les autres pays et les instances européennes et internationales nous considèrent depuis longtemps comme « retardés » sur le sujet, et nombre de rappels à lordre ont déjà été prononcés par les instances internationales de protection des droits de lhomme. Travaillant régulièrement sur le terrain au niveau européen et international, notre association est bien placée pour attirer votre attention sur le fait quaccorder une immunité à des membres dune agence gouvernementale, déjà considérée comme attentatoire à la liberté de conscience par une majorité de pays, donnerait à la France une image de République bananière. Quoi quil en soit, lun des buts directs de cette loi est de permettre à un député, Georges Fenech, déchapper à une condamnation définitive pour diffamation. En effet, lamendement annulé en Mars 2012 (qui était exactement identitique à la présente proposition de loi), avait été déposé juste avant que M. Fenech passe devant la 17ème chambre correctionnelle, poursuivi pour diffamation à lencontre dune association chrétienne qui sestimait diffamée par le rapport 2009 de la Miviludes. A lépoque, le rédacteur de lamendement, Philippe Vuilque navait pas caché le fait que la raison de cet amendement était entre autres de protéger Georges Fenech des poursuites dont il faisait lobjet en tant que Président de la Miviludes(1) . Depuis, le Tribunal correctionnel a reconnu la culpabilité de Georges Fenech qui a été condamné pour diffamation à lencontre de ladite association. Mais Georges Fenech a fait appel. Il faut donc le « sauver » avant lappel Les rédacteurs de la présente proposition ne sen cachent pas vraiment, puisquils mentionnent même cette condamnation dans leur proposition. Quelle image cela donnerait-il de la démocratie française si le justice ne pouvait plus faire son travail parce que quelques députés et sénateurs entendent protéger leurs amis en saccordant des privilèges indus par lintermédiaire de lois scélérates, et en donnant au pouvoir exécutif une impunité qui ne se justifie aucunement ? De plus, les rapports de la Miviludes ne sont pas exempts de critiques, et on peut remarquer par exemple que depuis 2010, la Miviludes a créé de toutes pièces une psychose autour du village de Bugarach, censé être le repère des nombreuses sectes se préparant à la fin du monde. Déplacements des membres de la Miviludes, tours en hélicoptère autour du Mont Bugarach, réunions de crises avec le préfet, avec les services de gendarmerie, le tout aux frais du contribuable, nont cessé de ponctuer lannée 2011 et lannée 2012. Lancien président de la Miviludes na cessé dalerter les médias sur un mensonge, Vous trouverez ci-joint larticle, écrit par deux journalistes dans Libération(2), qui montre bien la réalité de la « Prévention du rien » qui a coûté si cher à vos électeurs . On pourra aussi noter que le seul effet réel de cette campagne médiatique de la Miviludes sa été de permettre à Georges Fenech de rendre à Bugarach le 21 décembre afin de faire la promotion de son livre, auprès des quelques 400 journalistes venus du monde entier pour sapercevoir quils avaient été roulés par la Miviludes et quil ne s'y passait rien. Nous vous demandons de vous opposer à cette manipulation du parlement, et espérons que vous serez un rempart démocratique face aux conflits dintérêts qui parfois cherchent à simmiscer dans la vie parlementaire. (1)
"Je précise que cet amendement de clarification, dadaptation,
voire de réparation dun oubli fâcheux, a été
déposé avec laccord du président de la Mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires, Georges Fenech. (2) http://www.liberation.fr/societe/2012/12/06/bugarach-la-rumeur-la-betise-et-les-faisans_865674
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