Le récent rapport que Georges Fenech a remis au Premier ministre en juillet dernier (1), au sujet des dispositifs judiciaires conçus pour lutter plus efficacement contre les dérives sectaires, amène à s'interroger. Le nouveau président de la Miviludes se permet d'affirmer à la page 27 que « lorsque les pratiques d’un des deux parents présentent un risque physique ou psychologique pour l’enfant, le juge aux affaires familiales peut décider de fixer la résidence habituelle chez l’autre parent (Cour de cassation, Ch. civ., 13 juillet 2000) ».

Or, cet arrêt de la Cour de cassation a justement valu à la France une condamnation devant la CEDH dans l'affaire Palau-Martinez contre France (2). Déjà, la France aurait pu nous épargner cette intervention de la juridiction européenne, si le juge français avait tenu compte de la jurisprudence européenne tirée de l'affaire similaire Hoffmann contre Autriche (3). Mais là, continuer de citer comme référence cet arrêt malgré la condamnation devant les juges de Strasbourg montre un véritable manque de considération pour les droits de l'homme.

Que révèle cette erreur dans un rapport rédigé par un ancien magistrat, dont la mission a été menée en étroite collaboration avec le ministère de la Justice ? Un manque de compétence ? Une volonté de désinformer pour servir les intérêts de la lutte antisectes ?

Par ailleurs, Georges Fenech, qui a bien retenu la politique offcielle du gouvernement français, ne cesse de dire qu'il lutte contre les dérives sectaires et non contre les sectes elles-même, afin d'éviter de stigmatiser certains mouvements présumés sectaires. Mais alors, de quel droit critique-t-il à ce qu'il appelle le « prosélytisme » des Témoins de Jéhovah dans le milieu pénitentiaire (p. 38) ? Quelle est la dérive sectaire contre laquelle il entend lutter dans ce cas ? Aucune explication n'est apportée, comme si la qualification « sectaire » suffisait à elle seule à condamner la démarche.

Lire la suite de l’article

Source : http://info-tj.hautetfort.com/

Sommaire point de vue

CAPLC - CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction