CAP Liberté de Conscience - Liberté de religion - Liberté thérapeutique

A propos de la « présidence normale » annoncée…
Par Christian Paturel
août 2012

La période des élections est terminée. Bien que neutre politiquement, je m’aperçois que dans mon entourage (professionnel, associatif, voisins, connaissances…), je fais partie des rares Français a avoir fait régulièrement tamponner ma carte électorale.

Cette campagne électorale achevée, tout devrait donc être différent ! Une précision m’inquiète toutefois, nous devrions avoir un « président normal ». Mais, « normal » par rapport à quoi et à qui ? Les organismes étatiques, les associations, les commissions parlementaires… antisectes pullulent et polluent le climat social depuis plus de trente ans. Est-ce la normalité ? La référence nationale ?

Le nouveau président de la République affirme vouloir être le « président de tous les Français ». Cette promesse concerne, de façon naturelle et juridique, tous les ressortissants quelles que soient leurs croyances (mêmes minoritaires) et leurs pratiques médicales, diététiques… (dans la mesure où elles sont bien évidemment raisonnables). Elle implique que soit mis fin à toutes les discriminations et campagnes haineuses dont sont victimes les minorités religieuses, philosophiques, culturelles…Sur ce plan, le dernier quinquennat s’est tristement achevé sur trois affaires judiciaires : une européenne et deux nationales

L’affaire européenne

Le 30 juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné, à l’unanimité des sept juges nationaux, la France dans le dossier fiscal qui l’opposait à l’Eglise chrétienne des Témoins de Jéhovah.

Le gouvernement disposait de plusieurs mois pour exécuter cette décision judiciaire et mettre un terme à un conflit qui a débuté dans la foulée du rapport parlementaire Guyard de 1995. Il n’en fera rien ! Inertie, incompétence, mauvaise foi, refus délibéré de respecter les engagements internationaux et les décisions judiciaires d’une juridiction internationale ? Au lecteur d’apprécier.

Le président de la Miviludes, M Georges Fenech, sans aucune gêne, affirmera que l’arrêt prononcé par la Cour de Strasbourg n’a en aucune façon condamné la France pour violation de la liberté religieuse. Agissait-il en qualité de porte parole du gouvernement ou en électron libre ? Au lecteur de se faire une opinion. En tout état de cause, cette dénégation fût pathétique et ridicule (voir articles « Alouette gentille alouette je te plumerai » juillet 2011, « Cour européenne des droits de l’homme-Témoins de Jéhovah » octobre 2010, « Le redressement fiscal des Témoins de Jéhovah de France » mai 2007).

Les deux affaires nationales

1 Novembre 2011, ouverture du procès contre l’Eglise de scientologie devant la cour d’appel de Paris. Assez curieusement, cette affaire pénale est précédée d’une circulaire du ministère de la « justice » intitulée « circulaire de politique générale relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires » (circulaire CRIM SDJPG N° 11-F-190-63 du 19 septembre 2011 ; voir article « Salmigondis pénal » novembre 2011).

Ce document administratif (qui n’a pas été « retiré de la circulation ») demande aux magistrats de travailler avec la Miviludes, le CCMM, l’Unadfi… Or, cette dernière est partie au procès évoqué ci-dessus et ce malgré une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui déclare systématiquement irrecevable sa constitution de partie civile.

Tout le monde pourra apprécier ce petit coup de pouce du pouvoir exécutif en faveur de cette association antisectes et ce au mépris du principe constitutionnel dit de la séparation des pouvoirs qui veut que le judiciaire soit totalement indépendant des deux autres pouvoirs que sont le législatif et l’exécutif.

« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée,

Ni la Séparation des Pouvoirs déterminée,

N’a point de Constitution »

Article 16 de la Déclaration de 1789

Repris par la Constitution de 1958

Avec ce coup bas infligé aux droits de la défense, à l’indépendance des magistrats, à l’équité dans les instances judiciaires, on devine aisément la suite qui sera donnée à cette affaire :

Refus de la cour d’appel de faire droit à la demande des avocats à la défense d’accéder à l’original du dossier pénal. Demande légitime motivée par la disparition de pièces favorables aux prévenus.

Refus d’examiner, malgré la jurisprudence de la Cour de cassation précédemment évoquée, la recevabilité de la constitution en tant que partie civile de l’Unadfi

Refus de prendre en considération le fait que cette affaire pénale, pour le moins insolite, ne comporte aucun plaignant : le premier a retiré sa plainte ; le second, estimant avoir réglé son différend avec la scientologie, s’est désisté avant l’appel, le troisième n’a jamais porté plainte (et est toujours scientologue) ! Cette absence d’acteurs explique certainement que dans cette comédie judiciaire l’Unadfi ait été amenée, de simple figurante, à occuper le premier rôle…

Les avocats à la défense, compte tenu du climat et du déroulement de cette audience, ont en signe de protestation quitté définitivement la salle d’audience. Curieux procès pénal : pas de victimes, une « partie civile » qui ne répond pas aux conditions légales, pas d’avocat à la défense…

Rappelons que cette affaire a débuté en 1998, il y a quatorze ans ! On peut légitimement s’interroger sur le respect du « droit à un procès équitable dans un délai raisonnable » (article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme)

Si des délits ont été commis au sein de l’Eglise de scientologie, qu’ils soient sanctionnés. Le juriste que je suis ne pourra qu’approuver la décision judiciaire. Mais dans ce cas, qu’ils le soient dans le respect du droit pénal français et du droit international, des droits de la défense, de l’égalité devant la justice et… en dehors de toute intervention du pouvoir politique.

Par ailleurs, si ces délits sont si évidents, comment expliquer :

la longueur anormale (et inhabituelle) de la procédure,

l’absence de plaignants,

les dérapages précédemment évoqués,

l’intérêt pour les juges d’écouter la présidente de l’Unadfi, Mme Catherine Picard et sa très longue diatribe qui ne portait que sur la doctrine de l’Eglise

l’appréciation donnée par les juges sur les croyances et pratiques cultuelles de la Scientologie. Depuis quand une justice laïque est-elle habilitée à prononcer un jugement de valeur sur les croyances d’une religion ?

La Cour européenne ne manquera pas de poser ces questions (et bien d’autres…).

Un inévitable parallèle ne peut qu’être fait avec le dossier des Témoins de Jéhovah dans lequel l’administration fiscale, avec la bienveillance de la juridiction judiciaire, a tordu le sens de textes fiscaux pourtant clairs et précis afin d’aboutir au résultat escompté, à savoir : discréditer une religion et la conduire à la liquidation judiciaire. Affaire qui a donné du « grain à moudre » à tous les liberticides.

Faut-il avoir confiance dans la justice ? Bien évidemment ! De très nombreux magistrats, et c’est tout à leur honneur, sont totalement hermétiques aux sollicitudes du pouvoir et tiennent à conserver leur liberté statutaire. Chaque année de nombreux jugements et arrêts font une bonne application du droit en dehors de toute pression extérieure.

2 Ainsi, la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a condamné, le 11 juin 2012, M Georges Fenech, en sa qualité de président de la Miviludes, pour diffamation publique commise envers la TFP (La société française pour la défense de la Tradition, Famille et Propriété) et son président.

« observation faite que la plus grande rigueur peut être attendue quant aux vérifications mises en œuvre et à la prudence dans l’expression lorsque le texte émane d’un organisme étatique placé auprès du Premier ministre qui ne saurait se livrer à des approximations »

(extrait du jugement rendu)

Serait-ce le crépuscule de ce maccarthisme religieux à la française ?

Et la « présidence normale » ?

L’arrêt rendu le 30 juin 2011 par la Cour européenne des droits de l’homme qui censurait le redressement fiscal opéré sur les Témoins de Jéhovah de France pouvait être rapidement réglé par le nouveau gouvernement. C’était une excellente occasion de prouver qu’aucun Français n’est désormais exclu de la vie nationale, que les discriminations sont déposées au musée des inepties et que le sectarisme est archivé au rayon des anachronismes.

Il n’en sera rien. Une nouvelle fois la Cour européenne devra intervenir et rendre le 5 juillet 2012, à l’unanimité des sept juges, un nouvel arrêt condamnant la France. Bonne moisson pour la France qui récolte en l’espace de quelques mois trois condamnations internationales : deux par la Cour européenne (Témoins de Jéhovah), une par le Comité des droits de l’homme de l’ONU (Sikhs) ! Dommage que la violation des droits des minorités ne soit pas une discipline olympique, la médaille d’or était assurée pour la France…

Cet arrêt est intéressant à plus d’un titre :

Il révèle au grand jour la mauvaise foi de l’Etat Français et sa volonté délibérée de ne pas exécuter la décision de la Cour européenne. Si la décision avait été défavorable aux Témoins de Jéhovah je n’ose imaginer avec quelle rapidité, quel zèle, quelle rigueur, quel battage publicitaire… l’Etat aurait officié et aurait fait intervenir son bras séculier : huissiers, fisc, saisies immobilières… le tout dans les clameurs et encouragements de ces esprits « tolérants et éclairés » (sic) qui sont à la pointe de ce combat d’un autre âge : membres de l’Unadfi, de la Miviludes, parlementaires spécialisés sur les « dérives sectaires »…

Mais, au grand dam de tous ces pourfendeurs de libertés, le scénario a été revu et écrit différemment par les juges de Strasbourg.

Les magistrats européens rappellent à l’Etat Français son obligation « de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer autant que possible les conséquences » (articles 40 et 46 de la Convention), (…) « Il appartient à l’Etat défendeur d’éliminer, dans son ordre juridique interne, tout obstacle éventuel à un redressement adéquat de la situation du requérant »

En final, la Cour ordonne :

le remboursement intégral de la somme indue payée par les Témoins de Jéhovah, soit 4.590.295 EUR assortie des intérêts moratoires (au taux de 4,80% l’an)

Le remboursement des « frais et dépens » (frais de procédure) à hauteur de 55.000 EUR

L’application d’un taux majoré sur ces montants en cas de non paiement dans les délais prescrits

Le Pays des droits de l’homme pouvait éviter ces condamnations en chaîne qui ternissent son image internationale. L’alternance politique a placé plusieurs majorités et gouvernements successifs à la direction de l’Etat. Aucun n’a eu le courage politique pour mettre un terme à ce contentieux.

La leçon est-elle retenue ? Absolument pas ? !

La Miviludes, avec la nomination d’un nouveau président, est maintenue dans sa mission « humanitaire et conviviale » (sic). Cet organisme étatique est toujours rattaché au Premier ministre et évoque la mise en place d’une nouvelle commission parlementaire sur les sectes (une étude portant sur l’imposition fiscale des rémunérations et indemnités des parlementaires ne serait-elle pas plus appropriée et…d’actualité ?)

L’Unadfi et autres consoeurs continuent de percevoir de généreuses subventions. Les agents de ces structures ont toujours droit de citer dans les administrations, les médias et…les juridictions (cour d’appel de Paris : procès de la Scientologie).

La situation des minorités en France est pour le moins déplorable. Elle pourra difficilement évoluer dans les années à venir. Un changement nécessiterait des mesures radicales et courageuses qui relèvent de l’exploit compte tenu des forces et des idéologies qui visent à faire disparaître les religions, qu’elles soient d’ailleurs minoritaires ou… majoritaires (La Bible, révélation chapitres 17 et 18).

Sur un plan purement humain et en faisant abstraction de cet aspect prospectif, nous connaissons effectivement une présidence « normale », tout ce qu’il y a de plus « normale ». Il est évident que le changement ne viendra pas de cette dernière.

« On ne peut accomplir de grands exploits quand on est dans une disposition d’esprit normale »

Tsunetomo Yamamoto

 

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