CAP Liberté de Conscience - Liberté de religion - Liberté thérapeutique

la politique de la Miviludes visant à « exporter »
dans les divers pays européens son « modèle »
de lutte contre les minorités de conviction

Par CAP Liberté de Conscience
président : Thierry Bécourt
septembre 2011

Créée il y a plus de dix ans pour lutter contre la discrimination des minorités de religion ou de conviction, la Coordination européenne pour la Liberté de Conscience CAP LC que je représente ici, tient à protester contre la politique de la Miviludes, la Mission Interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires française, visant à « exporter » dans les divers pays européens son « modèle » de lutte contre les minorités de conviction qu’elle qualifie de « mouvements sectaires ».

En effet, lors d’une conférence anti-sectes tenue à Londres le 17 avril 2010, M. Fenech, Président de la Miviludes, a déclaré avoir été auditionné par le Parlement belge et avoir soutenu une proposition de loi équivalente à la loi About-Picard française.

Or, cette loi dite « About-Picard » du nom de ses auteurs est en totale contradiction avec la Recommandation 1412 du Conseil de l’Europe dans laquelle il estimait « inopportun le recours à une législation majeure pour les sectes au motif que celle-ci risquerait de porter atteinte à la liberté de conscience et de religion garantie par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’aux religions traditionnelles ». Lors du vote de la loi About-Picard en 2001, la Fédération Internationale d’Helsinki pour les droits de l’Homme ainsi que tous les responsables des grandes religions traditionnelles françaises ont condamné cette loi d’exception. En effet, elle a été adoptée pour réprimer les minorités de religion ou de conviction en pénalisant l’« abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne en état de sujétion psychologique ». Ce nouveau délit pénal par ses termes vagues et non définis permet d’incriminer tout prosélytisme ou conversion à des croyances ou pratiques religieuses considérées comme déviantes en invoquant une prétendue « sujétion psychologique ».

Mais la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé dans son arrêt Témoins de Jéhovah c. Russie du 10 juin 2010 qu’il n’existe aucune définition généralement acceptée et scientifique de la notion d’emprise mentale et qu’à partir du moment où les membres de cette communauté religieuse avaient fait un choix volontaire et conscient de leur religion et suivi ses doctrines de leur plein gré, leur droit à la liberté de religion devait être respecté.

Dans son rapport suite à sa visite en France en septembre 2005, la Rapporteuse spéciale des Nations-Unies pour la liberté de religion ou de conviction rappelait à la France que suite à l’adoption de la loi About-Picard, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans sa Résolution 1309(2002) invitait le gouvernement français à revoir cette loi. Elle formulait l’espoir que les futures actions de la Miviludes seraient conformes au droit à la liberté de religion ou de conviction et qu’elles éviteraient les erreurs du passé. **Loin de suivre ces diverses recommandations tant européennes qu’internationales, la Miviludes continue sa politique d’exportation du « modèle français » de discrimination en conseillant à des pays comme la Belgique d’instaurer sur leur territoire une loi similaire à la loi « About-Picard ».

CAP LC a pu constater que les diverses interventions et rencontres de la Miviludes avec des représentants des pays européens se traduisent par des restrictions de la liberté de religion et de conscience dans ces pays. Il en est ainsi pour la Belgique et le Kazakhstan.

Ceci est en totale contradiction avec le fondement de la République Française de laïcité qui garantit la liberté de culte et de conscience. Nous souhaitons que la France cesse d’être le pays où les droits de l’Homme ont été consacrés par écrit pour devenir celui où ils sont effectivement appliqués.

Discours de CAP Liberté de Conscience sur le site de l'OSCE

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