CAP Liberté de Conscience - Liberté de religion - Liberté thérapeutique

OSCE - Varsocie - 2012
Miviludes stigmatise les parents appartenant à des minorités religieuses
Par CAP Liberté de Conscience
octobre 2012

Créée il y a plus de dix ans pour lutter contre la discrimination des minorités de religion ou de conviction en France, la Coordination européenne pour la Liberté de Conscience, que je représente, tient à mettre en lumière la stigmatisation des parents membres d’une minorité religieuse et de leurs enfants au sein de l’éducation Nationale.

En effet, la Miviludes qui est placée sous la responsabilité du Premier ministre a mis en place des règles qui sont contradictoires avec l’article 9 de la Convention Européenne des droits de l’Homme sur la liberté de religion, et l’article 2 du protocole n°1 de cette même convention, je cite :

« Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

Dans son rapport 2009, la Miviludes stigmatise les parents appartenant à des minorités religieuses, ainsi que leur incapacité à donner à leurs enfants une éducation normale.

Dans le même rapport, la Miviludes préconise qu’en cas de divorce le parent, qui n’appartient pas à une minorité de religion, doit être privilégié pour la garde de l’enfant, car il serait plus en mesure de donner une éducation « normale ». Pour la Miviludes, il faut protéger l’enfant des croyances de ses parents. Cette préconisation de la Miviludes est contraire à l’article 5 du protocole n°7 qui établit que : « Les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. »

De même, la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans sa décision du 10 juin 2010 (Témoin de Jéhovah contre Russie) déclare qu’en cas de conflit les deux parents ont l’égalité de droit d’élever leurs enfants en accord avec leur croyance.Enfin, la Miviludes préconise la formation des magistrats et du personnel social pour que les parents membres d’une minorité soient détectés et que les enfants soient soustraits à leur éducation. En cas de divorce, c'est le parent « non membre » qui doit être privilégié.

Le président de la Miviludes a précisé sa pensée plusieurs fois dans les médias en déclarant que « les enfants n’appartenaient pas à leurs parents ».

La Miviludes continue de propager un regard négatif sur les mouvements qu’elle dénomme « sectes », alors que ces mouvements obtiennent régulièrement des reconnaissances religieuses de la CEDH et des cours de justice des pays européens.

En 2012, une nouvelle circulaire a été publiée par la ministère de l’Education Nationale pour prévenir et combattre les dérives sectaires.

Contrairement aux précédentes circulaires de 1999 et 2011, qui mettaient en avant le contrôle légitime du niveau d’éducation des enfants éduqués chez leurs parents, la nouvelle circulaire demande aux inspecteurs d’identifier les « risques sectaires » et de vérifier que le choix de l’éducation à domicile n’est pas motivé par une idéologie « sectaire ».Cela constitue une discrimination et une violation directe des accords d’Helsinki du droit des parents d’éduquer leurs enfants en accord avec leur propre croyance.

Parallèlement à cela, la Miviludes et le ministère de l’éducation Nationale ont lancé des campagnes d’information contre les « sectes » dans les écoles. Des posters de prévention ont été affichés et le sujet du danger des « sectes » a été abordé en classe. Une BD a même été subventionnée par l’éducation Nationale sur le même sujet.

La propagande de la Miviludes introduit une discrimination dans le discours public vis-à-vis des minorités religieuses. Aujourd’hui, notre association recueille de plus en plus de témoignages de personnes victimes de ce discours public dans des affaires de divorce ou dans les visites des inspecteurs de l’éducation Nationale aux familles pratiquant l’éducation à la maison.

Nous demandons que l’OSCE prenne en compte ces pratiques de la Miviludes vis-à-vis des minorités et comme l’avait demandé la rapporteuse des Nations Unis, Asma Jahangir, en 2006 que la France favorise un climat de respect vis-à-vis des minorités.

Document CAP Liberté de Conscience OSCE 2012

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