immunité aux membres de la Miviludes 2.0

Une proposition de loi n°233 a été déposée à la présidence du Sénat le 18 décembre 2012, visant à procurer une immunité aux membres de la Miviludes.

Cette immunité avait déjà été proposée dans un amendement qui avait été annulé par le Conseil Constitutionnel le 15 Mars 2012.

Nous vous proposons de relire ces deux articles de M. Christian Paturel qui n’ont rien perdu de leur pertinence.

Décision du Conseil Constitutionnel de 1989 qui illustre les propos tenus dans ces articles.

Cette proposition de loi sera examinée le 30 janvier.

LA MIVILUDES EN ACTION… Et… L’ETAT DE DROIT EN DECOMPOSITION
par Christian Paturel
janvier 2011

La Miviludes demande que ses membres et agents ne soient plus à l’avenir (un avenir radieux pour les libertés…) « Poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions ».

Cette exigence, pour le moins insolite, ressort d’un document officiel de l’Etat français, à savoir : l’avis N° 116 (2010-2011), d’Alain Anziani, fait au nom de la commission des lois et déposé le 18 novembre 2010.

En un mot, la Miviludes demande la totale impunité (pénale et civile) pour tous ses serviteurs. Si ce caprice, non dépourvu d’arrière-pensées, était satisfait, la France reviendrait à l’époque que l’on croyait révolue, où les rois de France (qui étaient comme chacun le sait d’essence divine…), jouissaient d’une totale irresponsabilité. Cette nostalgie de la monarchie absolue se concilie très mal avec un Etat de droit, avec une société démocratique et libérale qui reposent sur le respect des droits fondamentaux destinés à garantir et à assurer les libertés de conscience, de pensée, de religion, de culte, de réunion, d’association, d’expression… Le roi, « représentant de Dieu sur terre ne pouvait mal faire ». En ce 21è siècle, en sera-t-il de même pour la Miviludes ? Le dogme de l’infaillibilité papale transposée dans un Etat laïc ? L’Inquisition opérant avec une écharpe tricolore ? Ces curiosités relèveraient certainement de « l’exception française ».

Au-delà de ces remarques pamphlétaires, cette irresponsabilité statutaire serait inquiétante en ce sens qu’elle rétablirait le pouvoir absolu. Le mot « secte » et son hypocrite succédané « dérives sectaires », nous le savons tous, ont été détournés de leur sens originel et revêtent, dans certains milieux où la tolérance n’est pas la vertu cardinale, une connotation péjorative chargée d’anathème. L’appartenance à une secte, l’accusation de « dérive sectaire », sont devenues sur la scène nationale de véritables délits Des délits d’une époque troublée, reflets d’une société en pleine décomposition et qui tente de s’accrocher à un mode de production et de vie qui, à ses yeux, serait la panacée (un remake de « La Grande illusion »). Ces termes sont cependant dénués de tout fondement juridique, préliminaire pourtant indispensable dans un Etat de droit. Sauf dans les régimes totalitaires, un comportement n’est répréhensible et ne peut être sanctionné que s’il a été au préalable défini avec précision. Dans la mesure où les pouvoirs publics ont décidé depuis trois décennies de s’opposer au droit « de suivre une autre route qu’eux » (droit cher à Georges Brassens) et de marginaliser, discriminer, mettre au banc des accusés une partie de la population, le minimum aurait été de définir ces deux infractions (sic) qui interdisent en réalité le droit à la différence. Et pourtant ! Georges, Georges Fenech cette fois-ci, président de la Miviludes, a confessé le 15 octobre 2010, sur Radio Vatican : « Nous n’avons pas de définition, ni d’une secte, ni d’une dérive sectaire ». S’agit-il d’un scoop, d’une nouvelle ou d’une révélation ? Absolument pas ! Cette réalité, ou plus exactement cette évidence, est admise, depuis des lustres, par les sociologues, les historiens, les religieux, les juristes… S’agit-il d’un aveu donné dans le cadre d’un confessionnal ? N’étant pas dans le secret du Vatican, je l’ignore. De façon plus sérieuse, la réponse donnée par Georges Fenech a le mérite d’être courageuse et respectueuse du droit.

Lorsque l’immunité complète et permanente (les parlementaires eux-mêmes ne bénéficient pas d’une telle permanence) aura été accordée, les agents de la Miviludes seront « juges et parties ». Le scénario est écrit d’avance.

La Miviludes a balayé, d’un coup de loi (il fallait le faire…) les textes… légaux (loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat), constitutionnels (principes de laïcité et de neutralité) et conventionnels (5 ou 6 articles de la convention européenne des droits de l’Homme), textes qui placent toutes les croyances sur un pied d’égalité et condamnent toutes les formes de discrimination.

Elle peut désormais, sans qu’il soit nécessaire de motiver sa décision et de décrire ses errements, pardon sa démarche intellectuelle, qualifier toute association ou organisation de « secte », tout comportement et pratique de « dérives sectaires ».
A partir de cette décision unilatérale, autoritaire et non susceptible d’appel, elle peut enclencher tout un appareil répressif ou dissuasif.
Actions menées sous couvert d’une cuirasse immunitaire à toute épreuve.

LIRE LA SUITE DE L'ARTICLE

Miviludes : MELASSE LEGISLATIVE
Par Christian Paturel
Octobre 2011

Après l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 30 juin 2011 (affaire les Témoins de Jéhovah de France contre l’Etat français), on pouvait penser que ce dernier allait se calmer et qu’il prendrait conscience de l’urgente nécessité de respecter :

- les minorités religieuses, philosophiques, culturelles …

- les choix de vie

- les pratiques thérapeutiques, alimentaires …

Or, il n’en est rien ! Sur le plan juridique, nous n’allons pas tarder à nous retrouver dans une véritable mélasse législative. La situation va devenir pénible et… inextricable en raison du viol manifeste du droit européen par la législation française. Quelques explications s’imposent.

Il existe dans notre hexagone un excellent baromètre qui permet d’anticiper le temps qu’il fera pour les libertés des minorités. Ce baromètre a pour nom : Miviludes, une création qui fait l’unanimité dans les milieux politiques puisque tous les gouvernements le conservent. Or, ce baromètre vient de se mettre sur « sale temps pour les minorités ». Une loi actuellement en cours de vote au Parlement (loi dite « de simplification du droit et allègement des démarches administratives »), vient de faire l’objet d’un amendement « présenté par M. Vuilque et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ». Cet amendement, lui aussi « primaire », est ainsi rédigé :

« Les membres de la Miviludes ne peuvent être recherchés, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions ».

Cet amendement vient d’être voté ! On s’achemine lentement vers un vote définitif si le Sénat et l’Assemblée nationale s’accordent sur ce texte, ce qui ne semble faire aucun doute.

J’avais alerté sur le présent blog, dès le 11 janvier 2011, du projet qui couvait depuis le…18 novembre 2010. Cet article intitulé « La Miviludes en action… et l’Etat de droit en décomposition », n’a apparemment suscité aucun mouvement de protestation devant le danger qui se dessinait à l’horizon. Un vieux papy qui a fait toutes les guerres m’a dit un jour « les gens ne vous font que ce qu’ils savent pouvoir vous faire ». C’est exact ! Pourquoi l’Etat se gênerait…

Je ne vais pas reprendre les développements de ce précédent article. Je pense que le bis repetita est aussi inutile qu’usant. L’heure n’est plus aux pétitions symboliques, aux défilés dans les rues munis de pancartes, manifestations dont les politiques n’ont que faire. Voici simplement quelques suggestions et remarques complémentaires.

SUR L’IRRESPONSABILITE des MEMBRES DE LA MIVILUDES

Au plan politique, la notion de responsabilité est étroitement liée au niveau de démocratie et de liberté qui règne dans un Etat. Les monarchies absolues ont toujours déclaré irresponsables leurs souverains et… maîtres. Sans commentaire.

Au plan individuel, l’irresponsabilité pénale, selon l’article L 122-1 du code pénal ne concerne que la personne atteinte « d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». A en juger certains extraits des rapports de la Miviludes, le parallèle est aussi intéressant que tentant… Sans autre commentaire.

Au plan juridique.

Evoquons le droit constitutionnel. La Constitution est le texte suprême au niveau interne. Cette dernière inclut :

- le texte constitutionnel du 4 octobre 1958 composé des articles 1 à 89,

- du préambule de la Constitution de 1946,

- de la Charte de l’environnement de 2004,

- des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (principes dégagés par le Conseil constitutionnel),

- et, et, et… de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui inclut des articles particulièrement percutants :

Article 10 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public ».

LIRE LA SUITE DE L'ARTICLE

CAPLC - CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction


	CAP Liberté de Conscience - Liberté de religion - Liberté thérapeutique immunité aux membres de la Miviludes 2.0 Par Christian Paturel janvier 2013
	Une proposition de loi n°233 a été déposée à la présidence du Sénat le 18 décembre 2012, visant à procurer une immunité* aux membres de la Miviludes.* Cette immunité avait déjà été proposée dans un amendement qui avait été annulé par le Conseil Constitutionnel le 15 Mars 2012. Nous vous proposons de relire ces deux articles de M. Christian Paturel qui n’ont rien perdu de leur pertinence. Décision du Conseil Constitutionnel de 1989 qui illustre les propos tenus dans ces articles. Cette proposition de loi sera examinée le 30 janvier. LA MIVILUDES EN ACTION… Et… L’ETAT DE DROIT EN DECOMPOSITION par Christian Paturel janvier 2011 La Miviludes demande que ses membres et agents ne soient plus à l’avenir (un avenir radieux pour les libertés…) « Poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions ». Cette exigence, pour le moins insolite, ressort d’un document officiel de l’Etat français, à savoir : l’avis N° 116 (2010-2011), d’Alain Anziani, fait au nom de la commission des lois et déposé le 18 novembre 2010. En un mot, la Miviludes demande la totale impunité (pénale et civile) pour tous ses serviteurs. Si ce caprice, non dépourvu d’arrière-pensées, était satisfait, la France reviendrait à l’époque que l’on croyait révolue, où les rois de France (qui étaient comme chacun le sait d’essence divine…), jouissaient d’une totale irresponsabilité. Cette nostalgie de la monarchie absolue se concilie très mal avec un Etat de droit, avec une société démocratique et libérale qui reposent sur le respect des droits fondamentaux destinés à garantir et à assurer les libertés de conscience, de pensée, de religion, de culte, de réunion, d’association, d’expression… Le roi, « représentant de Dieu sur terre ne pouvait mal faire ». En ce 21è siècle, en sera-t-il de même pour la Miviludes ? Le dogme de l’infaillibilité papale transposée dans un Etat laïc ? L’Inquisition opérant avec une écharpe tricolore ? Ces curiosités relèveraient certainement de « l’exception française ». Au-delà de ces remarques pamphlétaires, cette irresponsabilité statutaire serait inquiétante en ce sens qu’elle rétablirait le pouvoir absolu. Le mot « secte » et son hypocrite succédané « dérives sectaires », nous le savons tous, ont été détournés de leur sens originel et revêtent, dans certains milieux où la tolérance n’est pas la vertu cardinale, une connotation péjorative chargée d’anathème. L’appartenance à une secte, l’accusation de « dérive sectaire », sont devenues sur la scène nationale de véritables délits Des délits d’une époque troublée, reflets d’une société en pleine décomposition et qui tente de s’accrocher à un mode de production et de vie qui, à ses yeux, serait la panacée (un remake de « La Grande illusion »). Ces termes sont cependant dénués de tout fondement juridique, préliminaire pourtant indispensable dans un Etat de droit. Sauf dans les régimes totalitaires, un comportement n’est répréhensible et ne peut être sanctionné que s’il a été au préalable défini avec précision. Dans la mesure où les pouvoirs publics ont décidé depuis trois décennies de s’opposer au droit « de suivre une autre route qu’eux » (droit cher à Georges Brassens) et de marginaliser, discriminer, mettre au banc des accusés une partie de la population, le minimum aurait été de définir ces deux infractions (sic) qui interdisent en réalité le droit à la différence. Et pourtant ! Georges, Georges Fenech cette fois-ci, président de la Miviludes, a confessé le 15 octobre 2010, sur Radio Vatican : « Nous n’avons pas de définition, ni d’une secte, ni d’une dérive sectaire ». S’agit-il d’un scoop, d’une nouvelle ou d’une révélation ? Absolument pas ! Cette réalité, ou plus exactement cette évidence, est admise, depuis des lustres, par les sociologues, les historiens, les religieux, les juristes… S’agit-il d’un aveu donné dans le cadre d’un confessionnal ? N’étant pas dans le secret du Vatican, je l’ignore. De façon plus sérieuse, la réponse donnée par Georges Fenech a le mérite d’être courageuse et respectueuse du droit. Lorsque l’immunité complète et permanente (les parlementaires eux-mêmes ne bénéficient pas d’une telle permanence) aura été accordée, les agents de la Miviludes seront « juges et parties ». Le scénario est écrit d’avance. La Miviludes a balayé, d’un coup de loi (il fallait le faire…) les textes… légaux (loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat), constitutionnels (principes de laïcité et de neutralité) et conventionnels (5 ou 6 articles de la convention européenne des droits de l’Homme), textes qui placent toutes les croyances sur un pied d’égalité et condamnent toutes les formes de discrimination. Elle peut désormais, sans qu’il soit nécessaire de motiver sa décision et de décrire ses errements, pardon sa démarche intellectuelle, qualifier toute association ou organisation de « secte », tout comportement et pratique de « dérives sectaires ». A partir de cette décision unilatérale, autoritaire et non susceptible d’appel, elle peut enclencher tout un appareil répressif ou dissuasif. Actions menées sous couvert d’une cuirasse immunitaire à toute épreuve. LIRE LA SUITE DE L'ARTICLE Miviludes : MELASSE LEGISLATIVE Par Christian Paturel Octobre 2011 Après l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 30 juin 2011 (affaire les Témoins de Jéhovah de France contre l’Etat français), on pouvait penser que ce dernier allait se calmer et qu’il prendrait conscience de l’urgente nécessité de respecter : - les minorités religieuses, philosophiques, culturelles … - les choix de vie - les pratiques thérapeutiques, alimentaires … Or, il n’en est rien ! Sur le plan juridique, nous n’allons pas tarder à nous retrouver dans une véritable mélasse législative. La situation va devenir pénible et… inextricable en raison du viol manifeste du droit européen par la législation française. Quelques explications s’imposent. Il existe dans notre hexagone un excellent baromètre qui permet d’anticiper le temps qu’il fera pour les libertés des minorités. Ce baromètre a pour nom : Miviludes, une création qui fait l’unanimité dans les milieux politiques puisque tous les gouvernements le conservent. Or, ce baromètre vient de se mettre sur « sale temps pour les minorités ». Une loi actuellement en cours de vote au Parlement (loi dite « de simplification du droit et allègement des démarches administratives »), vient de faire l’objet d’un amendement « présenté par M. Vuilque et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ». Cet amendement, lui aussi « primaire », est ainsi rédigé : « Les membres de la Miviludes ne peuvent être recherchés, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions ». Cet amendement vient d’être voté ! On s’achemine lentement vers un vote définitif si le Sénat et l’Assemblée nationale s’accordent sur ce texte, ce qui ne semble faire aucun doute. J’avais alerté sur le présent blog, dès le 11 janvier 2011, du projet qui couvait depuis le…18 novembre 2010. Cet article intitulé « La Miviludes en action… et l’Etat de droit en décomposition », n’a apparemment suscité aucun mouvement de protestation devant le danger qui se dessinait à l’horizon. Un vieux papy qui a fait toutes les guerres m’a dit un jour « les gens ne vous font que ce qu’ils savent pouvoir vous faire ». C’est exact ! Pourquoi l’Etat se gênerait… Je ne vais pas reprendre les développements de ce précédent article. Je pense que le bis repetita est aussi inutile qu’usant. L’heure n’est plus aux pétitions symboliques, aux défilés dans les rues munis de pancartes, manifestations dont les politiques n’ont que faire. Voici simplement quelques suggestions et remarques complémentaires. SUR L’IRRESPONSABILITE des MEMBRES DE LA MIVILUDES Au plan politique, la notion de responsabilité est étroitement liée au niveau de démocratie et de liberté qui règne dans un Etat. Les monarchies absolues ont toujours déclaré irresponsables leurs souverains et… maîtres. Sans commentaire. Au plan individuel, l’irresponsabilité pénale, selon l’article L 122-1 du code pénal ne concerne que la personne atteinte « d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». A en juger certains extraits des rapports de la Miviludes, le parallèle est aussi intéressant que tentant… Sans autre commentaire. Au plan juridique. Evoquons le droit constitutionnel. La Constitution est le texte suprême au niveau interne. Cette dernière inclut : - le texte constitutionnel du 4 octobre 1958 composé des articles 1 à 89, - du préambule de la Constitution de 1946, - de la Charte de l’environnement de 2004, - des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (principes dégagés par le Conseil constitutionnel), - et, et, et… de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui inclut des articles particulièrement percutants : Article 10 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public ». LIRE LA SUITE DE L'ARTICLE Partager Sommaire tribune libre CAPLC - CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction

immunité aux membres de la Miviludes 2.0 Par Christian Paturel janvier 2013

« Les membres de la Miviludes ne peuvent être recherchés, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions ».

SUR L’IRRESPONSABILITE des MEMBRES DE LA MIVILUDES

immunité aux membres de la Miviludes 2.0
Par Christian Paturel
janvier 2013