CAP Liberté de Conscience - Liberté de religion - Liberté thérapeutique

Loi anti-mosquées, rapport FOB
Par FOB
mai 2015

 

À :

Mme Anne Brasseur, Présidente de la PACE?

M. Mark Neville, Chef de Cabinet du Président?

M. James Clappison, Président du Comité des Affaires légales et des Droits de l’Homme

M. Markus Adelsbach, Chef du Secrétariat du Bureau de l’Assemblée?

M. Valeriu Ghiletchi, Président du Comité des Affaires sociales, de la Santé et du développement durable

Gisela Wurm, Présidente du Comité sur l’Égalité et la Non-discrimination

Pedro Agramunt, Président du Groupe EPP

Andreas Gross, Président du Groupe socialiste

Alexei Pushkov, Président du Groupe EDG

Jordi Xucla, Président du groupe ALDE

Tiny Cox, Président du Groupe UEL?

Robert-Jan Uhl, Officier de soutien législatif à l’ODIHR (OSCE)

De Jong Dennis, co-président de l’intergroupe sur la liberté de religion et de croyance et la tolérance religieuse au Parlement européen

Katharina Von Schnurbein, Commission européenne

Stephanos Stavros, Secrétaire de l’ECRI au Conseil de l’Europe.

Heiner Bielefeldt, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion et de croyance.

Greg Mitchell, co-président de la Table ronde de l’IRF au WDC.

Marie-Claire Foblets, coordinatrice du Projet Religare

Madame, Monsieur,

La FOB (European Federation for Freedom of Belief - Fédération européenne pour la liberté de croyance) exprime sa profonde inquiétude concernant la loi italienne sur les lieux de culte adoptée en Lombardie, alias “loi anti-mosquées”. La FOB est une Fédération d’associations - dont Soteria International, la Coordination européenne pour la liberté de conscience, LAYMS et AIDRL – qui défend la liberté de pensée, de religion et de croyance, est indépendante de tout parti politique, et est dirigée par un comité de directeurs élus par l’assemblée.

L’examen détaillé conduit par le vice-président, Dr. Alessandro Amicarelli, au nom de la FOB, montre l’image d’une législation qui, outre le fait qu’elle est en conflit avec la Constitution italienne, viole également les principes de la Convention européenne sur les droits de l’Homme et ceux qui sont repris dans les orientations du programme de protection de la liberté de religion et de croyance publié par le Conseil de l’UE, que l’Italie doit respecter. La FOB fait également remarquer que ce qui a été souligné par la Cour européenne des droits de l’homme à l’occasion de plusieurs cas de conflits concernant le même sujet est complètement ignoré par la loi de Lombardie, ouvrant ainsi la possibilité, en présence de tous les éléments requis, de déposer plainte contre le contenu de cette législation devant la Cour européenne de Strasbourg.

La législation en question "Legge regionale n. 62/2015 in materia di costruzione di luoghi di culto" exerce une grave discrimination contre toutes les minorités religieuses, et intensifie leur situation de disparité en comparaison avec l’Église catholique : la FOB espère qu’elle sera retirée dès que possible, en Lombardie comme en Vénétie où, dans les semaines qui ont suivi l’adoption de la loi lombarde, un projet de loi similaire a été déposé. Enfin, la FOB rappelle la nécessité de permettre à tous les Italiens et à toutes les personnes vivant sur le territoire de jouir des mêmes droits à la liberté de religion et de croyance sans discriminations qui vont même au-delà de leurs origines populistes.

Elle souligne qu’en fait le contenu de la loi affecte maintenant toutes les dénominations minoritaires, que celles-ci aient obtenu ou non un accord avec le gouvernement italien.

Comité des Directeurs de la FOB (Freedom of Belief)

Fédération européenne pour la Liberté de croyance

Rome, 11 mai 2015

SOURCE : FOB

Tweet

 Partager

Sommaire tribune libre