CAP LIBERTE DE CONSCIENCE

Promotion et protection de la liberté de religion ou de conviction
source : Parlement européen

 

Recommandation du Parlement européen du 13 juin 2013 à l'intention du Conseil sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (2013/2082 (INI))

Le Parlement européen,

– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Laima Liucija Andrikiene, au nom du groupe PPE, sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (B7-0164/2013),

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme et la déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'observation générale n° 22 du Comité des droits de l'homme des Nations Unies(1) ,

– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

– vu les conclusions du Conseil de 2009 et de 2011 sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction(2) ,

– vu le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012(3) ,

– vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE–Vers une approche plus efficace» (COM (2011) 0886),

– vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme(4) et la décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme(5) ,*

– vu sa résolution du 13 décembre 2012 concernant la stratégie de l'UE dans le domaine des droits de l'homme(6) ,

– vu ses résolutions sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(7) ,

– vu l'article 36 du traité sur l'Union européenne,

– vu le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (ci-après les «lignes directrices»),– vu l'article 121, paragraphe 3, de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0203/2013),

A. considérant que, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, les principes directeurs de toutes les actions extérieures de l'Union européenne sont la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité ainsi que le respect des principes de la charte des Nations Unies et du droit international;

B. considérant que le droit à la liberté de religion ou de conviction, y compris lorsqu'il s'agit de convictions théistes, non théistes et athées, le droit de ne professer aucune religion ou conviction et le droit de changer de religion ou de conviction est un droit humain universel et une liberté fondamentale de tout être humain apparentés à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales consacrées par l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme;

C. considérant que le Parlement européen a réclamé, à plusieurs reprises, un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union européenne;

D. considérant que le Parlement s'est félicité, à cet égard, de la volonté de l'Union européenne d'élaborer des lignes directrices sur la liberté de religion ou de conviction conformément au plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, et qu'il a souligné la nécessité d'associer le Parlement et les organisations de la société civile à la préparation de ces lignes directrices;

E. considérant que, conformément aux normes de droit international, tous les États ont l'obligation de protéger efficacement l'ensemble de leurs citoyens et toutes les personnes relevant de leur juridiction; considérant qu'il est notoire, dans certaines régions du monde, que des persécutions sont perpétrées à l'encontre des personnes et de leur famille, des communautés, des lieux de culte et des institutions, notamment chrétiennes, fondées sur leur pratique religieuse particulière, leurs convictions ou toute autre expression publique légitime de leur religion ou conviction; considérant que la discrimination fondée sur la religion ou la conviction est encore pratiquée dans toutes les régions du monde, y compris en Europe et dans son voisinage, et que de nombreux pays continuent de priver de leurs droits fondamentaux, de discriminer, de mettre aux arrêts, de condamner, voire d'exécuter, des personnes appartenant à certaines communautés religieuses, notamment à des minorités religieuses, ainsi que des non-croyants;

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