CAP LIBERTE DE CONSCIENCE

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel
source : ONU

Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme.

Le présent rapport est un résumé de 29 communications de parties prenantes à l’Examen périodique universel. Il suit les directives générales adoptées par le Conseil des droits de l’homme dans sa décision 17/119. Il ne contient pas d’opinions, de vues ou de suggestions de la part du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ni aucun jugement ou décision concernant des allégations précises. Les sources des renseignements figurant dans le résumé sont systématiquement indiquées dans les notes et, dans la mesure du possible, les textes originaux n’ont pas été modifiés. Conformément à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme, selon qu’il convient, une section distincte est consacrée aux contributions de l’institution nationale des droits de l’homme de l’État examiné dont l’accréditation s’est faite en pleine conformité avec les Principes de Paris. Le texte intégral de toutes les communications reçues peut être consulté sur le site Internet du HCDH. Pour établir le rapport, il a été tenu compte de la périodicité de l’Examen et des faits nouveaux enregistrés pendant la période considérée.

5. Liberté de religion ou de conviction, liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, et droit de participer à la vie publique et politique.

47. HRW et l’ICAAD rappellent que, lors du précédent cycle de l’EPU, la France a rejeté des recommandations l’invitant à lever l’interdiction faite aux élèves de porter des symboles religieux ostentatoires dans les écoles publiques depuis 2004. Ils ont réitéré leurs objections à la loi no 2004-22, qu’ils considèrent comme une atteinte à la liberté de religion. L’ICAAD relève que la loi a des conséquences disproportionnées sur les communautés musulmane, sikhe et juive. HRW constate que, depuis 2008, la France impose des restrictions supplémentaires à la liberté d’expression religieuse, comme en témoigne notamment la promulgation, en 2011, d’une loi interdisant à quiconque de dissimuler son visage en public. L’ECRI a fait des observations similaires.

48. L’ICAAD recommande que la France abroge la loi no 2004-22 et établisse une commission indépendante chargée de contrôler l’incidence de la loi sur les enfants musulmans, sikhs et juifs. Une analyse des données relatives aux minorités permettrait à la France d’adapter ses lois et ses politiques de façon à autonomiser ses ressortissants au lieu d’exercer une forme de discrimination à leur encontre. Toute société pluraliste se doit de reconnaître qu’adopter une approche uniforme revient à se priver de la richesse offerte par la diversité. HRW recommande que la France abroge ou modifie la loi interdisant de se dissimuler le visage dans les espaces publics.

49. Le Bureau européen des droits de l’homme de l’Église de scientologie (EOHRCS), la Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience (CAP) et le Centre d’information et de conseil des nouvelles spiritualités (CICNS) constatent avec préoccupation que la France continue de suivre une politique répressive envers les religions ou les croyances minoritaires et les nouveaux mouvements religieux, malgré les recommandations qui lui ont été faites lors du premier EPU. Ces organisations décrient le rôle joué par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Le CICNS considère que la Miviludes et les autorités publiques continuent à utiliser la notion de «dérive sectaire» à l’aune d’une liste floue et ambiguë de comportements, ce qui leur permet de coller arbitrairement l’étiquette «sectaire» sur n’importe quelle minorité spirituelle, éducative ou thérapeutique.

50. Le CICNS recommande que la France mette fin à la propagande qui ostracise les minorités spirituelles, éducatives ou thérapeutiques pour examiner toute éventuelle dérive au sein de ces minorités sur la base d’éléments concrets et de faits tenus pour exacts sanctionnés par le droit pénal, et crée un observatoire de ces minorités qui soit indépendant et compétent.

51. Le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) note la forte présence des minorités visibles dans le nouveau Gouvernement mais regrette que ce chiffre retombe parmi les députés et les élus municipaux. L’ODVV souligne que bien que les musulmans constituent 10 % de la population, ils ne sont pas représentés au Parlement ni aux niveaux les plus élevés du pouvoir.

http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/FRSession15.aspx

Examen périodique universel version française

Examen périodique universel version anglaise

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