Belgique : Abus de faiblesse

source : source : Avenir.net

 

« En Flandre, Kind & Gezin respecte la loi »

Avec cette plainte au pénal, l’ONE va essuyer les plâtres. La plainte dont l’Office fait l’objet est en effet motivée par une toute nouvelle loi : l’article 442 quater du Code pénal, entré en vigueur en février 2012, punit ceux qui abusent de l’état de faiblesse ou de vulnérabilité des personnes, pour les obliger à poser un acte qui nuit à leur intégrité ou à leur patrimoine. Au départ, le texte vise la protection des personnes fragiles face aux mouvements sectaires. Mais elle englobe en réalité toutes les situations de fragilité.

« Or, dans ce cas-ci, les deux parents doivent travailler et donc faire garder leur enfant dans un milieu d’accueil pendant les heures de travail », développe Me Philippe Vanlangendonck. «L’ONE porte donc préjudice aux parents, dans une situation de fragilité puisque leur travail en dépend. On essaie de leur imposer un acte médical, qui porte atteinte à l’intégrité physique », précise l’avocat.

La juge d’instruction namuroise en charge de la plainte recevra une copie du jugement du tribunal correctionnel de Tournai, intervenu en mars 2011. Des parents, qui n’avaient pas respecté l’obligation de vaccination contre la poliomyélite ont été acquittés. Argument du tribunal : cette obligation légale relève d’un arrêté royal (1966), mais celui-ci se retrouve détrôné par la loi d’août 2002 qui indique que tout acte médical est soumis au consentement du patient. La loi prime sur l’arrêté royal.

Un autre procès est en cours à Bruxelles pour des parents qui, certificat médical à l’appui, refusaient d’imposer à leur enfant toute la liste des vaccins indispensables pour faire son entrée à la crèche.

« En Flandre, on respecte la loi. Kind & Gezin n’impose pas les mêmes contraintes que l’ONE en Communauté française. Il ne devrait y avoir que des recommandations et du cas par cas », plaide Me Vanlangendonck.¦

P.S. (L'Avenir)

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