Le Congrès américain dénonce la la Miviludes
traduction Omnium des Libertés

source : Omnium des Libertés

 

Congrès des Etats-Unis, Chambre des représentants

Traduction Omnium des Libertés

À Monsieur François Fillon, Premier ministre

Cher Monsieur le Premier ministre,

C'est en tant que membres du Congrès et co-présidents du « groupe parlementaire sur la liberté religieuse dans le monde » que nous vous adressons ce courrier. Nous tenons à y exprimer notre vive inquiétude quant aux atteintes croissantes à la liberté de religion en France. D’après le rapport d’août 2011 du Forum Religion et Vie publique (PEW Forum) intitulé : « accroissement des atteintes à la liberté de religion », la France fait partie des 14 pays à l'échelon mondial et de l’un des deux seuls pays à l'échelon européen, dont les gouvernements ont porté atteinte de façon croissante et substantielle aux libertés religieuses entre les années 2006 et 2009.

Nous nous inquiétons tout particulièrement du programme du gouvernement français contre les « dérives sectaires » et de ses efforts pour exporter ce « modèle » à d'autres pays.

Premièrement, nous tenons à vous rappeler qu’en 1995, une commission parlementaire avait publié une « liste noire » de 173 « sectes » et que cette liste avait été rejetée officiellement par le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, par une circulaire en date de l'année 2005. Nous nous rendons compte à l'évidence que cette « liste noire » est toujours en vigueur et sert couramment à discriminer non seulement des communautés religieuses qui y figurent, mais aussi des membres de ces communautés. Par exemple, nous avons vu des lettres provenant d'instances gouvernementales régionales et de banques refusant à ces communautés d'ouvrir un compte en banque et leur refusant même le droit de louer des locaux publics pour leurs réunions.

Deuxièmement, nous vous rappelons que la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (Mils) a été dissoute après la démission de son président en 2002 et lorsque le gouvernement français s'était rendu compte, à juste titre, que certaines actions menées par la Mils à l'étranger (visant à proposer ce modèle), avaient été justement perçues comme contraires à la liberté de religion. La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), a remplacé la Mils, dans le souci d'une approche plus modérée et plus mesurée de ces questions. Mais en 2005, la politique de la Miviludes a changé d'orientation et, en 2008, M. Georges Fenech a été nommé président.

Les commentaires de M. Fenech, et les actions qu'il a menées au travers de la Miviludes, nous préoccupent beaucoup en ce qui concerne la protection du droit des individus à la liberté religieuse en France. Par exemple, le 3 Août 2009, le journal Libération rapporte que M. Fenech a déclaré que la France était le seul pays au monde a avoir mis en place une mission interministérielle, et que, contrairement aux Etats-Unis qui prônent la liberté, la France est au premier rang de la lutte contre les sectes. Dans le même interview, M. Fenech fait savoir que la Miviludes garde sous le coude un « système de référence », qui n'est pas rendu public, de plus de 500 groupes et mouvements. Nous nous inquiétons également de voir la Miviludes enquêter comme un juge d’instruction, évaluer de façon systématique et porter un jugement sur les doctrines et les valeurs des mouvements qu'elle a ciblés – les religions mondialement reconnues n'y échappent pas – publier des rapports, des rumeurs et utiliser les médias pour les stigmatiser. La Miviludes va encore plus loin en mettant son « système de référence » à la disposition d'organismes gouvernementaux et de professionnels dans divers domaines ; elle organise également des programmes de formation et pour les magistrats, la police et les travailleurs sociaux. La Miviludes communique à ces fonctionnaires des informations toutes faites sur certaines communautés religieuses, sans que les groupes visés aient la possibilité de s'expliquer, de corriger les inexactitudes ou de réfuter les accusations les concernant. Nous avons cru comprendre qu'un nouveau cursus universitaire sur les mouvements sectaires s'était ouvert à Paris, à destination de médecins et de psychologues, et que les témoignages de dissidents de différentes minorités religieuses figurent au programme des études.

Troisièmement, nous vous rappelons que la loi About-Picard de 2001 avait défini comme activités criminelles « des techniques capables d'altérer le jugement d'une personne » et « la soumission psychologique », ce qui justifiait la persécution et la dissolution des groupes et mouvements suspects. Mais le 26 avril 2001, 50 membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont signé la Déclaration 321, manifestant ainsi leur inquiétude sur cette loi. Et le 18 novembre 2002, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la Résolution 1309 sur la loi About-Picard, demandant au gouvernement français de reconsidérer cette loi. La loi n'a jamais été reconsidérée, permettant ainsi aux associations antisectes d’initier des actions criminelles et des témoignages contre certains groupes qualifiés de « sectes ». De plus, le gouvernement français finance la majorité des associations de ce réseau dont la Fédération européenne des centres de recherche et d'information sur les sectes (Fecris). Nous sommes conscients que, grâce aux fonds publics, ces associations attaquent et diffament des communautés et des personnes à cause de leurs croyances et de leurs pratiques religieuses, souvent en coordination avec la Miviludes.

Quatrièmement, nous avons appris que le ministre de la Justice a pris acte d'une nouvelle circulaire demandant aux procureurs et aux juges de la cour d'appel de France de considérer certaines pratiques religieuses, telles que le jeûne, comme un « moyen de soumission psychologique ». De plus, il est demandé aux magistrats, par cette circulaire, de travailler « en partenariat » avec les associations antisectes qui sont opposées à un mouvement ciblé au cours d'un procès. Nous craignons qu’il n’y ait aucune chance pour que la justice puisse s'appliquer dans ces conditions à ces mouvements et cela ressemble beaucoup à une intervention directe du pouvoir exécutif pour influencer et diriger les décisions des magistrats dans les affaires criminelles.

Pour finir, nous avons compris que la Miviludes fait couramment exactement ce pourquoi la Mils a été réprouvée et dissoute – menant certaines actions à l'étranger (exportant ce modèle) considérées comme contraires à la liberté de religion. L'origine de ces actions « d'exportation » remonte à 2006, quand le rapport de la Commission d'enquête sur l'Influence des sectes sur les mineurs avait recommandé à la Miviludes de renforcer ses activités au niveau international. Un rapport trimestriel récent de la Miviludes expose les efforts de ses dirigeants pour améliorer la coordination au niveau de l'Europe : programmes d'études européens sur les dérives sectaires et reproduction de la loi About-Picard. De plus, des délégations de la Miviludes ont pris contact avec des personnalités dans plusieurs pays, des ambassades étrangères, des membres de parlements et des associations antisectes. De telles actions constituent à l'évidence une discrimination à l'égard d'un grand nombre de communautés religieuses et de leurs membres ; elles limitent de façon arbitraire les droits de l'homme et de l'individu. De plus, définir certaines croyances et certaines communautés comme sectaires est contraire aux principes de la France et aux bases constitutionnelles et internationales de la liberté religieuse.

La France est l'alliée des Etats-Unis, elle s’est engagée au même titre que nous à la défense des droits fondamentaux de l'homme. C'est pourquoi, nous demandons solennellement au gouvernement de la France de réviser d'urgence la politique de la Miviludes, de dissoudre cette mission interministérielle - comme il l'a fait pour la Mils en 2002 - et de cesser d'alimenter en fonds publics les associations antisectes dont les actions s'avèreraient contraires aux principes de la France, à la Constitution française et aux obligations internationales de la France.Merci de prendre le temps de réfléchir à ces problèmes qui nous préoccupent. Nous espérons sincèrement en parler avec vous plus en détail et sommes à votre disposition pour un entretien.

Bien sincèrement à vous.

Trent Franks

Heath Schuler

CC : François Delattre, ambassadeur de France ; Charles H.Rivkin, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, ambassade des Etats-Unis, Paris France ; Mark A. Taplin, Chargé d’affaires, ambassade des Etats-Unis, Paris France ; Thomas O.Melia, secrétaire d’Etat adjoint du bureau de la démocratie, des droits de l’homme, Département d’Etat américain ; Suzan Johnson Cook, ambassadeur général pour International religious Freedom ( Liberté de religion internationale), Département d’Etat américain.

Lettre originale

source : http://www.omnium-des-libertes.com/2011/11/congres-des-etats-unis-chambre-des-representants/

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