Le 2 juin
dernier, 41 questions ont été posées à lAssemblée
nationale sur le sujet des « sectes » (questions 50790 à
50831)
Voici
la liste des députés : Zumkeller Michel UMP 34 questions,
Franck Reynier UMP 2 questions, Binetruy Jean-Marie UMP 1 question,
Guibal Jean-Claude UMP 1 question, Ciotti Eric UMP 1 question, Nesme
Jean-Marc 1 UMP question, Robin Rodrigo Chantal, socialiste 1 question.
Ont
peut constater que le groupe UMP sest mobilisé pour soutenir
le programme de M. Fenech et faire ainsi pression sur le gouvernement
pour savoir dans quel cadre celui-ci serait appliqué.
Thème
des questions :
Zumkeller
a déposé 34 fois la même question à des ministères
différents.
Texte
de la question multiple : M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre
du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité
et de la ville sur le rapport annuel sur les sectes, publié par
la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance contre
les dérives sectaires). Ce rapport décrit les méthodes
employées par les sectes, pour s'installer dans les « niches
nouvelles ». Il souhaite connaître les actions menées
pour lutter contre l'emprise des sectes dans les domaines relevant de
sa compétence.
A
ce jour 5 ministères ont répondu à la question
de M. Zumkeller :
Réponse
du ministère de lAlimentation, agriculture et pêche
(question 50795) :
Le
ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
est particulièrement impliqué dans la lutte contre les
dérives sectaires, notamment dans l'enseignement agricole, technique
et supérieur. Il met en uvre une politique orientée
autour de trois axes majeurs : d'une part, professionnaliser les personnels
d'éducation et de surveillance des établissements d'enseignement
agricoles, pour les rendre plus à même de repérer
les signes d'alerte chez les jeunes en formation ; d'autre part, demeurer
très vigilant dans l'appui aux organisateurs de formation continue,
pour repérer les prestataires qui pourraient présenter
un risque en termes de dérives sectaires pour les agents inscrits
pour une formation ; enfin, développer en direction de ses personnels
une information pour les aides à comprendre l'organisation de
la lutte contre les sectes et les dérives sectaires en France,
ainsi que les démarches à engager dès qu'ils se
trouvent face à une suspicion de dérive sectaire, voire
à une dérive avérée.
Réponse
du ministère de lEnseignement supérieur et Recherche
(question 50810) :
Le
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
est représenté au comité exécutif de pilotage
opérationnel de la mission interministérielle de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires, ce qui permet à
ce département ministériel d'être informé
de l'action des autres administrations de l'État en matière
de dérives sectaires ainsi que des sujets ou événements
justifiant une vigilance particulière. Compte tenu de l'autonomie
des établissements publics d'enseignement supérieur et,
notamment, des universités, la vigilance à l'égard
des phénomènes sectaires s'exerce toutefois à l'initiative
principale des responsables de ces établissements. À titre
d'exemple d'implication de ces établissements dans ce domaine,
l'université Paris-I a autorisé la mission interministérielle
de lutte contre les sectes à placer sur son site Internet le
« guide de l'éducateur face au sectarisme contemporain
».
Réponse
du ministère de lIntégration, Identité nationale
et développement solidaire (question 50813) :
Les
services chargés de la délivrance de visa, des contrôles
frontaliers ou de l'admission au séjour ne disposent pas d'informations
nominatives sur l'appartenance d'un étranger à un mouvement
considéré comme sectaire. Ce n'est que dans le cas où
un étranger fait l'objet d'un signalement à raison de
la menace que sa présence en France constituerait pour l'ordre
publics, qu'ils peuvent prendre des mesures telles qu'un refus de visa,
un refus d'entrée sur le territoire ou un refus de titre de séjour.
L'appartenance à un mouvement considéré comme sectaire
n'est pas en soi une infraction, ni même une menace pour l'ordre
public. Il a toujours été considéré par
le législateur que les incriminations existantes du droit pénal
permettaient suffisamment d'appréhender et, le cas échéant,
de sanctionner, les activités contraires à l'ordre public
des mouvements à caractère sectaire.
Réponse
du ministère de lIntérieur, de loutre mer
et des collectivités territorial (question 50815) :
L'année
2008 avait été marquée par la publication de la
circulaire du 25 février 2008 relative à la lutte contre
les dérives sectaires, qui rappelait aux préfets les voies
de droit disponibles pour engager une lutte coordonnée contre
les dérives sectaires et leur demandait par ailleurs de relancer
l'action de l'État en la matière, en réunissant
rapidement les divers services concernés au sein de groupes de
travail restreints, puis de rendre compte de la mise en place et des
travaux de ces groupes de travail. L'analyse des rapports préfectoraux
a permis de tirer plusieurs enseignements qui ont débouché
sur l'élaboration de la circulaire du 23 janvier 2009 indiquant
le cadre général d'action du ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités locales pour l'année
2009 en matière de lutte contre les dérives sectaires,
puis à une circulaire du 15 mai 2009 précisant les conditions
pratiques de réalisation de ces orientations. Ces nouvelles instructions
ont demandé aux préfets de relancer l'action de l'État,
et elles ont rappelé les trois points au cur du dispositif
mis en place : 1° Le refus d'une logique de liste de mouvements
définie a priori, au profit d'une démarche visant à
qualifier juridiquement les faits qui peuvent être réprimés
conformément à la circulaire du Premier ministre du 27
mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires.
2° La nécessité de réunir régulièrement
des groupes de travail restreints rassemblant les seuls services de
l'État concernés. Il a été également
demandé aux préfets d'inviter systématiquement
les associations d'aide aux victimes aux réunions du conseil
départemental de prévention de la délinquance,
en appelant le cas échéant des points spécifiques
d'ordre du jour. 3° Le renforcement de l'action opérationnelle
de l'Office central pour la répression des violences aux personnes
(OCRVP). À cet égard, le directeur général
de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie
nationale ont été invités à constituer une
cellule d'assistance et d'intervention au sein de l'office, afin d'améliorer
encore son caractère opérationnel. Sa mission principale
sera l'assistance aux services territoriaux de police et de gendarmerie
qui peuvent solliciter son avis ou un appui opérationnel, pour
évaluer de manière plus fine l'éventuelle qualification
pénale des faits signalés dans le cadre de la mission
de renseignement, la suite à donner à une plainte relative
à des faits constitutifs de dérives sectaires ou intervenir
en cosaisine dans une enquête, sous l'autorité du parquet.
Il a été également rappelé à l'ensemble
des services de police et de gendarmerie l'utilité et l'importance
de l'OCRVP.
Réponse
du ministère de la Justice (question 50817)
Les
objectifs du ministère de la justice dans la lutte contre les
dérives sectaires pour l'année 2009 ont fait l'objet d'une
publication dans le rapport de la Miviludes. Le ministère de
la justice entend développer la formation continue des magistrats
à un niveau déconcentré, c'est-à-dire au
niveau des cours d'appel. À cette fin, l'École nationale
de la magistrature a proposé cette formation aux magistrats chargés
de formation dans les cours d'appel pour l'année 2009. Ces sessions
viendront compléter la session de formation continue organisée
à l'École nationale de la magistrature à Paris
qui se tiendra du 30 novembre au 2 décembre 2009. La direction
de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction de l'administration
pénitentiaire projettent de développer la formation des
agents de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration
pénitentiaire sur les dérives sectaires tant dans le cadre
de la formation continue que de la formation initiale. Elle a également
pour objectif de rendre opérationnels les référents
des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse
créés en 2008. Par ailleurs, doit être renouvelée
au cours de l'année 2009 l'enquête, déjà
menée en 2003, auprès des juges des enfants et des services
de la protection judiciaire de la jeunesse pour connaître le nombre
de dossiers existant en lien avec le phénomène sectaire.
Enfin, la direction des affaires criminelles et des grâces souhaite
pour l'année 2009 dynamiser les échanges entre la Miviludes
et les magistrats en charge d'enquêtes pénales. Cette direction
devra impulser le développement des réunions de travail
entre des magistrats en charge d'enquêtes sur des dérives
sectaires et des conseillers de la Miviludes afin que le savoir de cette
structure, notamment sur la notion d'emprise mentale, parfois méconnue,
soit partagé.
Les
autres questions posées au gouvernement ciblent les psychothérapeutes,
les médecines « non conventionnelles », le bien-être
et lépanouissement personnel.
Texte
des questions :
Question
de M. Binetruy, groupe UMP (n° 50790)
M.
Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la protection
des majeurs contre le danger des sectes. En effet, les familles des
victimes de ces organisations malveillantes, très bien structurées
et particulièrement efficaces pour extorquer les biens de personnes
psychologiquement faibles, se plaignent de ne disposer que de peu de
moyens pour protéger leurs proches alors que le phénomène
semble s'intensifier. C'est pourquoi, au lendemain de la publication
du rapport établi par la Mission interministérielle de
vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, il lui demande
ce que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger davantage
les personnes vulnérables et susceptibles de se laisser enrôler.
Question
de M. Robin-Rodrigo Chantal, groupe Socialiste (n° 50791)
Mme
Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'Intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dérives
sectaires. Les organisations considérées en France comme
des sectes investissent dans le secteur de la psychothérapie
et, plus largement, la santé, estime une mission interministérielle
dans son rapport annuel. La Mission interministérielle de lutte
contre les dérives sectaires (Miviludes), autorité administrative
créée en 1996, présente ce phénomène
comme une stratégie délibérée pour diffuser
les idéologies et remplir les caisses de ces groupes. "Cette
préoccupation a pris en 2008 une place véritablement prépondérante,
liée à la multiplication d'offres relatives au bien-être
et à l'épanouissement personnel, dépourvues de
toute évaluation sérieuse, et dont certaines présentent
un risque réel pour la santé", peut-on lire dans
le rapport. La Miviludes rappelle la problématique connue de
la formation des psychothérapeutes, qui ne sont que minoritairement
des médecins ou des psychiatres. Un encadrement législatif
du titre de psychothérapeute voté en 2004 n'est toujours
pas appliqué, souligne le rapport. Elle lui demande s'il est
dans ses intentions de faire appliquer la législation votée
en 2004.
Question
de Guibal Jean-Claude, groupe UMP (n° 50827)
M.
Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité
de répertorier les mouvements sectaires. En 1995, une commission
d'enquête parlementaire se chargeait d'établir une liste
des structures à dérive sectaire. Depuis ce procédé
a été abandonné. Or, selon le rapport de la Miviludes,
il semble important et nécessaire de recourir de nouveau à
cette liste qui comporterait notamment un descriptif de leurs méthodes,
leurs pratiques(1), leurs démêlés avec la justice.
Cette liste pourrait ensuite être accessible au public (2), par
Internet par exemple, de façon à ce qu'il soit informé
des dangers. En conséquence, il lui demande quelles sont les
intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question
de Reynier Franck, groupe UMP (n° 50829 et 50830)
50829
: M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé
et des sports sur le rapport annuel de la Miviludes. La Mission interministérielle
de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires analyse
dans son rapport annuel le dévoiement des pratiques thérapeutiques.
Elle souligne ainsi le manque total d'encadrement des offres relatives
au bien-être et à l'épanouissement personnel, et
préconise de protéger le titre de psychothérapeute,
régulièrement utilisé à des fins malveillantes.
En conséquence, il souhaite connaître son sentiment sur
les conclusions du rapport annuel de la Miviludes ainsi que les mesures
que le Gouvernement compte engager afin d'enrayer le dévoiement
des pratiques thérapeutiques.
50830
: M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport
annuel de la Miviludes. La Mission interministérielle de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires analyse dans son rapport
annuel le dévoiement des pratiques thérapeutiques, plaidant
pour un encadrement plus strict de la profession de psychothérapeute.
Plus globalement, elle travaille à la création d'un référentiel
des structures à dérives sectaires, de manière
à pouvoir établir une liste des mouvements à dérive
sectaire qui permettra un meilleur contrôle des activités
ciblées. En conséquence, il souhaite connaître son
sentiment sur les conclusions du rapport annuel de la Miviludes ainsi
que les moyens déployés par le Gouvernement afin de surveiller
et de prévenir les dérives sectaires.
Question
de M. Nesme Jean-Marc, groupe UMP et réponse du ministère
de la Justice et liberté (n°50831)
M.
Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre
de la justice, sur la nécessité de rendre accessible au
public sur Internet une liste des mouvements à dérive
sectaire. Il tient à lui rappeler que cet outil de référence,
qui pourrait être mis à jour régulièrement,
existe dans certains pays européens, notamment en Belgique(3).
En effet, aujourd'hui la mouvance sectaire s'est largement introduite
dans le champ de la santé et de la formation professionnelle
et continue à bénéficier d'une grande liberté
d'action en raison de ce manque d'information des particuliers et des
entreprises.
REPONSE
: Un rapport parlementaire de 1995 établissait, essentiellement
à partir des informations collectées par les services
des renseignements généraux, une liste de 172 mouvements
pouvant être qualifiés de sectaires au regard de 10 critères
préétablis. Comme cela été confirmé
par le Conseil d'État, la publication de cette liste de mouvements
dans un rapport d'enquête parlementaire avait une valeur informative
pour les administrations et ne pouvait servir de support à une
décision administrative, ni judiciaire. Par circulaire du 27
mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires,
le Premier ministre demandait aux administrations d'éviter le
recours à des listes de groupements au profit de l'utilisation
de faisceaux de critères. L'établissement d'une nouvelle
liste de mouvements sectaires, qui ne serait élaborée
qu'à titre indicatif et ne pourrait servir de support à
une décision judiciaire, paraît d'une faible utilité
pour l'action judiciaire. De fait, la Mivludes n'a pas estimé
opportun de publier un référentiel des mouvements et pratiques
porteurs de risques de dérives sectaires, afin d'éviter
de stigmatiser inutilement aux yeux du public des pratiques ou des personnes.
Cependant, la Miviludes remplit pleinement son rôle de vigilance
et d'information par la publication de son rapport annuel et de sa lettre
bimestrielle comme à l'occasion des consultations que lui adressent
quotidiennement les pouvoirs publics, les associations ou les particuliers.
Concernant les deux domaines particuliers évoqués par
le parlementaire, et dans le cadre de sa mission de coordination de
l'action des pouvoirs publics en matière de lutte contre les
dérives sectaires, la Miviludes participera au groupe d'appui
technique créé par le ministre de la santé pour
informer le public sur les pratiques non conventionnelles à visée
thérapeutiques, et la Miviludes a été invitée
par le ministre de l'économie et de l'emploi à faire part
de ses réflexions à l'occasion de la rédaction
des textes en préparation pour réformer l'encadrement
et l'évaluation des offres de formation professionnelle.
(1)
La loi de 1905 ninterdit-elle pas au gouvernement de prendre position
sur les pratiques religieuses des citoyens et la déclaration
universelle des droits de lHomme, signée par la France,
ne garantit-elle pas la liberté de conscience et de croyance
?)
(2)
La « liste noire » de la Miviludes nest pas accessible
sur internet mais peut être consultée par tous les citoyens
qui en font la demande. La CNIL ne devrait-elle pas sassurer que
cette liste est bien conforme aux lois ?)
(3)En
fait, la Belgique est le seul pays européen et démocratique
à avoir suivi la France dans la publication dune liste
noire et qui a dailleurs fait lobjet dune condamnation
par la justice belge)