Articles non respectés :

Après lecture de la Charte des Droits fondamentaux édictée par l’Union européenne, nous avons une liste d’articles qui selon nous ne sont pas respectés par l’Etat français.

Article 54 : Interdiction de l'abus de droit.

« Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte. »

Cet article est similaire à l'article 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui dit que « Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis... ». En effet « décision arbitraire » et « abus de droit » sont similaires.

Cet article 54 est le dernier de la Charte des Droits Fondamentaux, mais il est important d’en parler en premier lieu pour bien comprendre le mécanisme mis en place par l’Etat français pour abuser de ses droits, parce que ce mécanisme est utilisé dans la plupart de ses autres transgressions des Droits Fondamentaux.

Il existe en France un organisme appelé Miviludes qui signifie Mission Interministérielle de VIgilance et de LUtte contre les DErives Sectaires. Cet organisme a remplacé la Mils (Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes) parce que l’Etat français n’était pas capable de donner une définition du mot « secte », et surtout ne voulait pas donner l’impression de lutter contre des groupes religieux. Mais comme pour le mot « secte », aucun responsable français n’est capable de donner une définition claire de l’expression « dérives sectaires ». M. Fenech, président actuel de cette Miviludes a lui-même confessé le 15 octobre 2010, sur Radio Vatican : « Nous n’avons pas de définition, ni d’une secte, ni d’une dérive sectaire ». A cette situation, il n’y a que deux explications possibles : soit les responsables français ne peuvent pas, soit ils ne veulent pas donner de définition à l’expression « dérives sectaires ». S’ils ne peuvent pas, cela voudrait dire qu’ils sont les hommes politiques les plus bêtes du monde parce qu’ils utiliseraient des mots dont ils ne connaissent pas la signification. Si au contraire ils ne veulent pas, cela voudrait dire qu’ils sont à la fois très malins, mais aussi très malhonnêtes. A chacun de choisir l’explication qu’il préfère. Nous constatons également que tous les ans la Miviludes publie un rapport dans lequel elle indique de nombreuses « dérives sectaires » trouvées dans des minorités religieuses et spirituelles, chez des psychothérapeutes et parmi les praticiens en médecines parallèles. Mais jamais elle ne trouve des « dérives sectaires » commises par des hommes politiques, des industriels, ou par des grands laboratoires pharmaceutiques qui fabriquent certains médicaments dangereux.

En fait ce terme de « dérives sectaires » est très pratique pour les responsables français qui veulent s’attaquer aux minorités de conviction. Quand un groupe est accusé publiquement de « dérives sectaires », il est alors reconnu par l’opinion publique comme une « secte dangereuse », mais il n’a aucun moyen de se défendre parce que le terme « dérives sectaires » n’a aucune définition légale. Le groupe ainsi accusé ne peut même pas demander justice devant un tribunal !

La même chose est également vrai pour les termes « sectes » et « groupes sectaires ».

Article 3 : Droit à l'intégrité de la personne

« Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés: le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi. »

Mme Martine Gardénal était médecin homéopathe, et présidait la société des médecins spécialistes homéopathes. Comme d’autres médecins, elle a reçu dans son cabinet des patients cancéreux dont certains, malgré ses conseils, refusaient les traitements allopathiques. Elle a refusé de les jeter « à la rue » et leur a prescrit des médicaments homéopathiques pour soigner leurs pathologies annexes. La justice française l’a condamnée et lui a interdit l’exercice de sa profession pendant 3 mois :

pour avoir procédé à « un suivi médical et à des prescriptions non adaptées aux affections des malades et non conformes aux données acquises de la science » pour une première patiente ;

pour avoir « manqué d´autorité » vis-à-vis d´une autre patiente qui ne voulait plus entendre parler des traitements allopathiques trop lourds et avait décidé de son propre chef de les arrêter, au moins temporairement ;

pour avoir fait une demande de prise en charge d´une troisième patiente dans une clinique anthroposophique allemande spécialisée dans le traitement du cancer. L´expert français avait écrit : « Il ne m´est pas possible d´apprécier les soins proposés à la clinique Porta Wesfalica dans la mesure où les documents fournis sont en allemand ». Cela ne l’a pas empêché de conclure : « La cure allemande n´est pas adaptée à la pathologie ».

La justice française n’a pas respecté le libre-choix des patients. Mais comme elle ne pouvait condamner ces patients, elle s’est vengée sur le médecin traitant, d’autant plus que celui-ci était homéopathe, et de plus présidait la société des médecins spécialistes homéopathes. Ceci est d’autant plus grave qu’il existe en France la loi Kouchner qui garantit justement le libre choix médical des patients.

Article 10 : Liberté de pensée, de conscience et de religion

« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. »

Le droit de participer librement à une minorité religieuse ou de conviction n’est pas respecté en France. La Miviludes est en charge de lutter contre les dérives sectaires mais ne sait pas elle-même ce que cela veut dire. Elle n’a jamais signalé de dérives sectaires parmi les hommes politiques, les industriels, les fabricants de médicaments allopathiques, les religions établies officielles. Elle n’en a même pas signalé parmi les mouvements islamistes. Mais avec énormément de courage, elle a signalé de nombreuses dérives sectaires parmi les minorités religieuses et spirituelles, les groupes de médecines parallèles, tous des groupes très pacifiques et sans danger.Article 16 : Liberté d'entreprise.

« La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales. »

Jeudi 7 janvier 2010 à 8h45, 3 voitures déboulaient à toute allure dans la cour d’honneur du Domaine de Chardenoux, le centre bourguignon de Terre du Ciel, un organisme très renommé qui organise des stages de développement personnel. Une descente de gendarmerie venait de commencer et allait durer toute la journée. Les gendarmes repartiront avec les ordinateurs et de l’argent liquide. Terre du Ciel aura beaucoup de difficultés pour continuer ses activités.

Mardi 22 février 2011, 70 gendarmes investissent le “Centre d’enseignement de biodynamisme”, quartier la Mochatte à Nyons. Les raisons de cette intervention musclée apparaissent floues et imprécises : « activité potentiellement sectaire ou déviante », « abus de faiblesse de personne en état de sujétion psychologique », « personnes en manque de confiance en soi », « la créatrice du centre semblait exercer une emprise mentale sur les stagiaires ». Et pour finir, « le temps de l’enquête, l’activité du centre a été suspendue. » Il faut en effet savoir que le biodynamisme est une méthode agricole qui permet de revitaliser des sols appauvris par l’usage intensif de pesticides et d’engrais chimiques. C’est donc un concurrent sérieux pour les fabricants de ces produits.

Les dérives sectaires ne sont officiellement pas un délit puni par la loi. Mais c’est quand même un prétexte très pratique pour envoyer des gendarmes fermer une entreprise commerciale.

Une autre atteinte contre la liberté d’entreprendre est perpétrée par le COM (Conseil de l’ordre des médecins) contre des médecins. Le COM est un organisme en charge de surveiller la pratique médicale des médecins. Il peut sanctionner les médecins ayant commis des fautes. Souvent il interdit à certains médecins de pratiquer la médecine pour une durée déterminée ou même pour toujours. C’est généralement le cas quand un médecin a utilisé d’autres pratiques que l’allopathie, par exemple des médecines parallèles. Souvent le médecin ainsi sanctionné doit fermer définitivement son cabinet parce qu’il aura perdu sa clientèle.

Article 21 : Non-discrimination.

« Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. »

Les convictions différentes, des modes de vie différents ne sont pas acceptés en France, surtout quand cela concerne les méthodes alternatives pour se soigner et rester en bonne santé. Ainsi après la descente de gendarmerie à Terre du Ciel, Mme Catherine Picard, présidente de l’Unadfi, déclarait : « Nous avons reçu des appels d'associations et d'élus qui se posent des questions sur ce centre [Terre du Ciel]. Celui-ci ne pose pas de problèmes en tant que tels. Mais, ce qui est très discutable, c'est la nature des propositions de stages comme la kinésiologie, le décodage biologique, ou bien la “mémoire cellulaire”. »

Article 22 : Diversité culturelle, religieuse et linguistique.

« L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. »

La diversité religieuse n’est pas respectée en France. Comme déjà signalé, la Miviludes n’a signalé aucune dérive sectaire au sein des grandes religions traditionnelles, mais elle ne cesse d’en signaler au sein des minorités religieuses.

Article 35 : Protection de la santé.

« Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. »

Le droit à la prévention contre les maladies n’est pas respecté en France. Si la médecine allopathique est un bon moyen pour soigner en cas de maladie déclarée, les médecines parallèles sont elles très utiles pour conserver une bonne santé. C’est par exemple le cas de l’homéopathie, de la médecine chinoise et de l’ayur-véda indien, et de bien d’autres méthodes. Or en France existe le Conseil de l’ordre des médecins, celui-ci surveille de quelles manières travaillent les médecins et a le pouvoir de leur interdire d’exercer. C’est très souvent ce qui se passe quand un médecin établi, en plus de soigner des maladies, fait également de la prévention à l’aide de médecines alternatives.

Article 48 : Présomption d'innocence et droits de la défense.

« Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. »

Comme nous l’avons déjà expliqué, il existe en France un délit, mais qui n’est pas un délit au sens juridique. C’est le délit de « dérives sectaires ». Quand un groupe est accusé de ce délit de « dérives sectaires », il est classé par l’opinion publique comme une « secte dangereuse » et il est alors pour lui très difficile d’exister. Mais il n’a aucun moyen de se défendre parce que les « dérives sectaires » ne sont pas un délit au sens juridique : il est innocent mais présumé coupable, il n’a pas le droit à la défense !

Ceci se passe aujourd’hui en France, le pays des Droits de l’Homme !

Propositions pour un meilleur respect de la Charte des Droits fondamentaux.

Nous avons principalement deux propositions importantes à mettre en place de toute urgence :

Une définition claire des termes utilisés.

Cette proposition s’applique à tous les documents émis par les pouvoirs publics ou par l’administration. Elle est également conseillée à tous les intervenants dans cette problématique sensible, en particulier aux média.

Abandon du terme « secte ». La raison en est la double signification de ce mot et sa charge émotionnelle qui interdisent toute discussion rationnelle sur ce sujet.Remplacement du mot « secte » par des locutions non ambiguës.

« Minorité de conviction ». Cette locution permettra de remplacer le mot « secte » quand celui-ci désignait une minorité spirituelle ou religieuse, sans aucune connotation péjorative.

Sa définition précise est donnée plus bas.

L’utilisation d’autres locutions sera également possible dès lors qu’il n’y aura pas ambiguïté sur leur signification, ainsi : NMR (Nouveaux Mouvements Religieux), minorités religieuses, spirituelles, philosophiques, thérapeutiques.

« Groupe sectaire ». Cette locution permettra de remplacer le mot « secte » quand celui-ci désignait un groupement perçu comme malveillant.

Sa définition précise est donnée plus bas.

Des définitions claires, simples et sans ambiguïté :

« Minorité de conviction » : cette locution permet de désigner un groupe de personnes qui ont des croyances ou des modes de vie différents de la majorité de la population. Elle indique soit un NMR (Nouveau Mouvement Religieux), soit une minorité religieuse, spirituelle, philosophique ou thérapeutique.

Dérive sectaire : une action en relation avec une croyance et en contradiction avec la loi démocratique.

Cette définition est celle déjà utilisée par le CIC en Suisse.

Groupe sectaire : groupement au sein duquel des dérives sectaires sont couramment constatées, et qui ont fait à ce titre l’objet de condamnation par la justice.

Le droit pour les médecins établis de faire de la prévention des maladies.

Les médecins établis auront le droit de faire de la prévention des maladies conformément à l’article 35 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne. Pour ce faire ils pourront utiliser les nombreux moyens mis à leur disposition par les médecines dites alternatives ou traditionnelles. Ils auront cependant à respecter le premier article du serment d’Hyppocrate : « primo non nocere ».

Ceci se passe aujourd’hui en France, le pays de la déclaration des Droits de l’Homme !

Adresse internet où trouver la Charte des Droits fondamentaux en langue française :
http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/32007X1214/htm/C2007303FR.01000101.htm

Sommaire des enquête

CAPLC -

CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction


	ENQUÊTES CAP Liberté de Conscience - février 2011 Non-respect par la France de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne. par cap liberté de conscience avril 2011
	Articles non respectés : Après lecture de la Charte des Droits fondamentaux édictée par l’Union européenne, nous avons une liste d’articles qui selon nous ne sont pas respectés par l’Etat français. Article 54 : Interdiction de l'abus de droit. « Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte. » Cet article est similaire à l'article 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui dit que « Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis... ». En effet « décision arbitraire » et « abus de droit » sont similaires. Cet article 54 est le dernier de la Charte des Droits Fondamentaux, mais il est important d’en parler en premier lieu pour bien comprendre le mécanisme mis en place par l’Etat français pour abuser de ses droits, parce que ce mécanisme est utilisé dans la plupart de ses autres transgressions des Droits Fondamentaux. Il existe en France un organisme appelé Miviludes qui signifie Mission Interministérielle de VIgilance et de LUtte contre les DErives Sectaires. Cet organisme a remplacé la Mils (Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes) parce que l’Etat français n’était pas capable de donner une définition du mot « secte », et surtout ne voulait pas donner l’impression de lutter contre des groupes religieux. Mais comme pour le mot « secte », aucun responsable français n’est capable de donner une définition claire de l’expression « dérives sectaires ». M. Fenech, président actuel de cette Miviludes a lui-même confessé le 15 octobre 2010, sur Radio Vatican : « Nous n’avons pas de définition, ni d’une secte, ni d’une dérive sectaire ». A cette situation, il n’y a que deux explications possibles : soit les responsables français ne peuvent pas, soit ils ne veulent pas donner de définition à l’expression « dérives sectaires ». S’ils ne peuvent pas, cela voudrait dire qu’ils sont les hommes politiques les plus bêtes du monde parce qu’ils utiliseraient des mots dont ils ne connaissent pas la signification. Si au contraire ils ne veulent pas, cela voudrait dire qu’ils sont à la fois très malins, mais aussi très malhonnêtes. A chacun de choisir l’explication qu’il préfère. Nous constatons également que tous les ans la Miviludes publie un rapport dans lequel elle indique de nombreuses « dérives sectaires » trouvées dans des minorités religieuses et spirituelles, chez des psychothérapeutes et parmi les praticiens en médecines parallèles. Mais jamais elle ne trouve des « dérives sectaires » commises par des hommes politiques, des industriels, ou par des grands laboratoires pharmaceutiques qui fabriquent certains médicaments dangereux. En fait ce terme de « dérives sectaires » est très pratique pour les responsables français qui veulent s’attaquer aux minorités de conviction. Quand un groupe est accusé publiquement de « dérives sectaires », il est alors reconnu par l’opinion publique comme une « secte dangereuse », mais il n’a aucun moyen de se défendre parce que le terme « dérives sectaires » n’a aucune définition légale. Le groupe ainsi accusé ne peut même pas demander justice devant un tribunal ! La même chose est également vrai pour les termes « sectes » et « groupes sectaires ». Article 3 : Droit à l'intégrité de la personne « Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés: le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi. » Mme Martine Gardénal était médecin homéopathe, et présidait la société des médecins spécialistes homéopathes. Comme d’autres médecins, elle a reçu dans son cabinet des patients cancéreux dont certains, malgré ses conseils, refusaient les traitements allopathiques. Elle a refusé de les jeter « à la rue » et leur a prescrit des médicaments homéopathiques pour soigner leurs pathologies annexes. La justice française l’a condamnée et lui a interdit l’exercice de sa profession pendant 3 mois : pour avoir procédé à « un suivi médical et à des prescriptions non adaptées aux affections des malades et non conformes aux données acquises de la science » pour une première patiente ; pour avoir « manqué d´autorité » vis-à-vis d´une autre patiente qui ne voulait plus entendre parler des traitements allopathiques trop lourds et avait décidé de son propre chef de les arrêter, au moins temporairement ; pour avoir fait une demande de prise en charge d´une troisième patiente dans une clinique anthroposophique allemande spécialisée dans le traitement du cancer. L´expert français avait écrit : « Il ne m´est pas possible d´apprécier les soins proposés à la clinique Porta Wesfalica dans la mesure où les documents fournis sont en allemand ». Cela ne l’a pas empêché de conclure : « La cure allemande n´est pas adaptée à la pathologie ». La justice française n’a pas respecté le libre-choix des patients. Mais comme elle ne pouvait condamner ces patients, elle s’est vengée sur le médecin traitant, d’autant plus que celui-ci était homéopathe, et de plus présidait la société des médecins spécialistes homéopathes. Ceci est d’autant plus grave qu’il existe en France la loi Kouchner qui garantit justement le libre choix médical des patients. Article 10 : Liberté de pensée, de conscience et de religion « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. » Le droit de participer librement à une minorité religieuse ou de conviction n’est pas respecté en France. La Miviludes est en charge de lutter contre les dérives sectaires mais ne sait pas elle-même ce que cela veut dire. Elle n’a jamais signalé de dérives sectaires parmi les hommes politiques, les industriels, les fabricants de médicaments allopathiques, les religions établies officielles. Elle n’en a même pas signalé parmi les mouvements islamistes. Mais avec énormément de courage, elle a signalé de nombreuses dérives sectaires parmi les minorités religieuses et spirituelles, les groupes de médecines parallèles, tous des groupes très pacifiques et sans danger.Article 16 : Liberté d'entreprise. *« La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales. »* Jeudi 7 janvier 2010 à 8h45, 3 voitures déboulaient à toute allure dans la cour d’honneur du Domaine de Chardenoux, le centre bourguignon de Terre du Ciel, un organisme très renommé qui organise des stages de développement personnel. Une descente de gendarmerie venait de commencer et allait durer toute la journée. Les gendarmes repartiront avec les ordinateurs et de l’argent liquide. Terre du Ciel aura beaucoup de difficultés pour continuer ses activités. Mardi 22 février 2011, 70 gendarmes investissent le “Centre d’enseignement de biodynamisme”, quartier la Mochatte à Nyons. Les raisons de cette intervention musclée apparaissent floues et imprécises : « activité potentiellement sectaire ou déviante », « abus de faiblesse de personne en état de sujétion psychologique », « personnes en manque de confiance en soi », « la créatrice du centre semblait exercer une emprise mentale sur les stagiaires ». Et pour finir, « le temps de l’enquête, l’activité du centre a été suspendue. » Il faut en effet savoir que le biodynamisme est une méthode agricole qui permet de revitaliser des sols appauvris par l’usage intensif de pesticides et d’engrais chimiques. C’est donc un concurrent sérieux pour les fabricants de ces produits. Les dérives sectaires ne sont officiellement pas un délit puni par la loi. Mais c’est quand même un prétexte très pratique pour envoyer des gendarmes fermer une entreprise commerciale. Une autre atteinte contre la liberté d’entreprendre est perpétrée par le COM (Conseil de l’ordre des médecins) contre des médecins. Le COM est un organisme en charge de surveiller la pratique médicale des médecins. Il peut sanctionner les médecins ayant commis des fautes. Souvent il interdit à certains médecins de pratiquer la médecine pour une durée déterminée ou même pour toujours. C’est généralement le cas quand un médecin a utilisé d’autres pratiques que l’allopathie, par exemple des médecines parallèles. Souvent le médecin ainsi sanctionné doit fermer définitivement son cabinet parce qu’il aura perdu sa clientèle. Article 21 : Non-discrimination. « Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. » Les convictions différentes, des modes de vie différents ne sont pas acceptés en France, surtout quand cela concerne les méthodes alternatives pour se soigner et rester en bonne santé. Ainsi après la descente de gendarmerie à Terre du Ciel, Mme Catherine Picard, présidente de l’Unadfi, déclarait : « Nous avons reçu des appels d'associations et d'élus qui se posent des questions sur ce centre [Terre du Ciel]. Celui-ci ne pose pas de problèmes en tant que tels. Mais, ce qui est très discutable, c'est la nature des propositions de stages comme la kinésiologie, le décodage biologique, ou bien la “mémoire cellulaire”. » Article 22 : Diversité culturelle, religieuse et linguistique. « L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. » La diversité religieuse n’est pas respectée en France. Comme déjà signalé, la Miviludes n’a signalé aucune dérive sectaire au sein des grandes religions traditionnelles, mais elle ne cesse d’en signaler au sein des minorités religieuses. Article 35 : Protection de la santé. « Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. » Le droit à la prévention contre les maladies n’est pas respecté en France. Si la médecine allopathique est un bon moyen pour soigner en cas de maladie déclarée, les médecines parallèles sont elles très utiles pour conserver une bonne santé. C’est par exemple le cas de l’homéopathie, de la médecine chinoise et de l’ayur-véda indien, et de bien d’autres méthodes. Or en France existe le Conseil de l’ordre des médecins, celui-ci surveille de quelles manières travaillent les médecins et a le pouvoir de leur interdire d’exercer. C’est très souvent ce qui se passe quand un médecin établi, en plus de soigner des maladies, fait également de la prévention à l’aide de médecines alternatives. Article 48 : Présomption d'innocence et droits de la défense. *« Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.* Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. » Comme nous l’avons déjà expliqué, il existe en France un délit, mais qui n’est pas un délit au sens juridique. C’est le délit de « dérives sectaires ». Quand un groupe est accusé de ce délit de « dérives sectaires », il est classé par l’opinion publique comme une « secte dangereuse » et il est alors pour lui très difficile d’exister. Mais il n’a aucun moyen de se défendre parce que les « dérives sectaires » ne sont pas un délit au sens juridique : il est innocent mais présumé coupable, il n’a pas le droit à la défense ! Ceci se passe aujourd’hui en France, le pays des Droits de l’Homme ! Propositions pour un meilleur respect de la Charte des Droits fondamentaux. Nous avons principalement deux propositions importantes à mettre en place de toute urgence : Une définition claire des termes utilisés. Cette proposition s’applique à tous les documents émis par les pouvoirs publics ou par l’administration. Elle est également conseillée à tous les intervenants dans cette problématique sensible, en particulier aux média. Abandon du terme « secte ». La raison en est la double signification de ce mot et sa charge émotionnelle qui interdisent toute discussion rationnelle sur ce sujet.Remplacement du mot « secte » par des locutions non ambiguës. « Minorité de conviction ». Cette locution permettra de remplacer le mot « secte » quand celui-ci désignait une minorité spirituelle ou religieuse, sans aucune connotation péjorative. Sa définition précise est donnée plus bas. L’utilisation d’autres locutions sera également possible dès lors qu’il n’y aura pas ambiguïté sur leur signification, ainsi : NMR (Nouveaux Mouvements Religieux), minorités religieuses, spirituelles, philosophiques, thérapeutiques. « Groupe sectaire ». Cette locution permettra de remplacer le mot « secte » quand celui-ci désignait un groupement perçu comme malveillant. Sa définition précise est donnée plus bas. Des définitions claires, simples et sans ambiguïté : « Minorité de conviction » : cette locution permet de désigner un groupe de personnes qui ont des croyances ou des modes de vie différents de la majorité de la population. Elle indique soit un NMR (Nouveau Mouvement Religieux), soit une minorité religieuse, spirituelle, philosophique ou thérapeutique. Dérive sectaire : une action en relation avec une croyance et en contradiction avec la loi démocratique. Cette définition est celle déjà utilisée par le CIC en Suisse. Groupe sectaire : groupement au sein duquel des dérives sectaires sont couramment constatées, et qui ont fait à ce titre l’objet de condamnation par la justice. Le droit pour les médecins établis de faire de la prévention des maladies. Les médecins établis auront le droit de faire de la prévention des maladies conformément à l’article 35 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne. Pour ce faire ils pourront utiliser les nombreux moyens mis à leur disposition par les médecines dites alternatives ou traditionnelles. Ils auront cependant à respecter le premier article du serment d’Hyppocrate : « primo non nocere ». Ceci se passe aujourd’hui en France, le pays de la déclaration des Droits de l’Homme ! Adresse internet où trouver la Charte des Droits fondamentaux en langue française : http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/32007X1214/htm/C2007303FR.01000101.htm Partager Sommaire des enquête CAPLC - CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction

Non-respect par la France de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne. par cap liberté de conscience avril 2011