Eglise de l'Unification : La CEDH condamne la russie

Arrêt de chambre Nolan et K. c. Russie

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Communiqué du Greffier

ARRÊT DE CHAMBRE
NOLAN ET K. c. RUSSIE

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre1 dans l’affaire Nolan et K. c. Russie (requête no 2512/04) concernant l’expulsion du requérant de Russie.

La Cour conclut,

• par six voix contre une, que le gouvernement russe a manqué à son obligation au titre de l’article 38 § 1 (a) (fournir toutes facilités nécessaires pour examiner l’affaire) de la Convention européenne des droits de l’homme,

• à l’unanimité, à la violation de l’article 5 §§ 1 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention,

• à l’unanimité, à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privé et familiale) dans le chef de M. Nolan et de son fils,

• à l’unanimité, à la violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), et

• par six voix contre une, à la violation de l’article 1 du Protocole no 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers) à la Convention.

En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue à M. Nolan 7 000 euros (EUR) pour préjudice moral, ainsi que 810 EUR pour frais et dépens.

1. Principaux faits

Les requérants, Patrick Francis Nolan, et son fils, K., sont des ressortissants des Etats-Unis d’Amérique nés respectivement en 1967 et en 2001 et habitant à Tbilissi (Géorgie). M. Nolan a la garde unique de l’enfant. Il est membre et missionnaire de l’Eglise de l’unification, un mouvement spirituel fondé en 1954 par M. Sun Myung Moon.

En 1994, l’Eglise de l’unification demanda à M. Nolan de l’aider à exercer ses activités en Russie. Le ministère des Affaires étrangères de la Russie délivra à M. Nolan un permis de séjour valable pour une durée d’un an renouvelable. Il travaillait à Rostov-sur-le-Don (Russie du sud) avec les antennes locales de la Fédération des familles pour la paix mondiale et l’unification (FFWPU).

En janvier 2000, le concept de sécurité nationale de la Russie fut modifié par le président russe en exercice, dans ces termes : « La garantie de la sécurité nationale de la Russie s’entend également de l’opposition à l’influence négative d’organisations et de missionnaires étrangers ... ».

En août 2001, la FFWPU de Rostov fut dissoute par le tribunal de district au motif qu’elle n’avait pas notifié, pendant plus de trois ans, la poursuite de ses activités aux autorités d’enregistrement.

En octobre 2001, M. Nolan fut convoqué par la police de Rostov qui lui demanda son passeport sur lequel elle apposa un cachet mentionnant la fin de son enregistrement de résidence.

Le requérant se fit ensuite enregistrer auprès de la police par le biais d’autres antennes de la FFWPU, d’abord à Novorossiysk puis à Krasnodar, où son enregistrement de résidence était valide jusqu’au 19 juin 2002.

Le 19 mai 2002, M. Nolan se rendit à Chypre. Son fils demeura en Russie avec sa nourrice. A son retour, lors de son arrivée à l’aéroport de Moscou dans la nuit du 2 juin 2002, M. Nolan fut conduit par les autorités de contrôle des passeports dans le hall de transit de l’aéroport. Là, il fut prié d’attendre et enfermé dans une petite pièce dépourvue de téléphone, d’aération et de fenêtre. On lui indiqua que son visa avait été annulé et on lui dit de s’étendre et de dormir jusqu’au lendemain matin.

Le 3 juin, dans la matinée, après avoir frappé contre la porte et crié pendant 20 minutes, le requérant eut le droit de quitter la pièce en compagnie d’un garde pour se rendre aux toilettes. On lui déclara qu’il n’avait pas le droit de passer la frontière russe sans lui donner d’autre explication.

M. Nolan acheta un ticket pour Tallin (Estonie) et fut accompagné par un garde-frontière jusqu’à son embarquement dans l’avion. On lui rendit son passeport mais pas son visa.

En juin 2002, M. Nolan envoya plusieurs lettres à différents organismes officiels pour demander pourquoi on lui avait refusé l’entrée sur le territoire russe et on l’avait placé en détention. Il se plaignit également d’avoir été détenu pendant plus de neuf heures ce qui avait privé de tout parent son fils âgé de onze mois demeuré en Russie. Il demanda qu’on l’aidât à rejoindre son fils. Nombre de ses griefs restèrent sans réponse.

En juillet 2002, alors qu’il passait la frontière entre la Finlande et la Russie, et bien qu’il fût en possession d’un nouveau visa à entrées multiples valide, on lui refusa de nouveau l’entrée sur le territoire russe.

En août 2002, M. Nolan attaqua la décision lui interdisant de rentrer en Russie mais, en mars 2003, le tribunal régional de Moscou le débouta. Dans son jugement, qui s’appuyait sur un rapport d’expert du service fédéral russe de sécurité (FSB) en date du 18 février 2002, le tribunal déclarait que « les activités [du requérant] étaient de nature destructrice et constituaient une menace pour la sécurité de la Russie. » S’agissant de la détention de M. Nolan pendant une nuit, le tribunal concluait que le requérant n’avait pas été privé de sa liberté. Il relevait par ailleurs que les autorités russes n’avaient pas empêché le requérant de retrouver son fils dans tout pays autre que la Russie.

La Cour suprême de Russie rejeta ensuite le pourvoi de M. Nolan en fondant son arrêt sur la compétence administrative du FSB et de la police des frontières en matière de sécurité nationale et de contrôle aux frontières.

Le 12 avril 2003, M. Nolan retrouva son fils que sa nourrice, de nationalité ukrainienne, avait amené en Ukraine.

Malgré les demandes répétées de la Cour européenne, le gouvernement russe n’a pas fourni de copie du rapport du FSB du 18 février 2002 qui aurait permis d’élucider les raisons de l’expulsion du requérant hors du territoire russe.